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Vertaling van "commission a envoyé au royaume uni un dernier avertissement écrit car elle " (Frans → Engels) :

La Commission a envoyé au Royaume Uni un dernier avertissement écrit car elle n'est pas convaincue que cet État membre respecte la législation communautaire en ce qui concerne l'élimination des déchets d'amalgame provenant de soins dentaires.

The Commission has sent the UK a final written warning because it is not satisfied that the UK respects EU waste legislation concerning the disposal of amalgam waste from dental surgeries.


La Commission a envoyé au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit parce qu'il utilise un système inapproprié pour désigner les zones sensibles et moins sensibles, en application de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.

The Commission has sent the UK a final written warning because its system for designating sensitive and less sensitive areas under the Urban Waste Water Treatment Directive is inadequate.


La Commission a envoyé au Royaume-Uni un premier avertissement écrit en juillet 2004 (voir IP/04/870), suivi d’un deuxième avertissement en décembre 2004 (voir IP/05/30).

The Commission sent a first written to the UK in July 2004 (see IP/04/870), followed by a second warning in December 2004 (see IP/05/30).


Avant de saisir éventuellement la Cour de justice, la Commission a envoyé au Royaume-Uni un dernier avertissement pour ne pas s’être conformé à un règlement de l’UE concernant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone .

The UK has been sent a final warning before the Commission may refer the case to the Court as a result of failing to comply with an EU regulation governing substances that deplete the ozone layer .


La Commission européenne envoie au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit par lequel elle l’invite à respecter la directive de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

The European Commission is sending a final written warning to the United Kingdom asking it to comply with the 1991 Urban Wastewater Treatment Directive.




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commission a envoyé au royaume uni un dernier avertissement écrit car elle ->

Date index: 2022-04-15
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