Traduction de «premier avertissement écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement écrit
written notice

première opinion écrite
first written opinion

avertissement écrit
recorded warning

Réseau médian de premier avertissement
Mid-Canada Early Warning Line

avertissement par écrit
written warning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lors du premier manquement non intentionnel au présent règlement, l'autorité de contrôle peut donner un avertissement par écrit mais n'impose aucune sanction:
3. In case of a first and non-intentional non-compliance with this Regulation, a warning in writing may be given and no sanction imposed, where:

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice, également en lui envoyant un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un deuxième et dernier avertissement écrit (avis motivé).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice.

Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).
If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).

Au début de cette année, la Commission a envoyé un premier avertissement écrit aux 15 États membres de l’UE, qui avaient tous dépassé le délai du 31 décembre 2003 pour la transposition de la directive dans leur droit national. Dans le droit fil de cette première mesure, la Commission envoie à présent un deuxième et ultime avertissement écrit, sauf à l’Autriche, à la France, à l’Allemagne et à la Suède, ces derniers pays ayant communiqué des mesures législatives dont l’examen est en cours au sein de la Commission.
The Commission is now following up with second and final written warnings, except in the case of Austria, France, Germany and Sweden, who have communicated legislation that is currently being examined by the Commission.