Traduction de «commissaire a dit que toutes les mesures législatives étaient examinées » (Français → Anglais) :

Le commissaire a dit que toutes les mesures législatives étaient examinées à la lumière de la Loi fédérale sur le développement durable.
What we heard from the commissioner is that all legislation is looked at through the lens of the Federal Sustainable Development Act.

Au cours de la 35e législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 et le projet de loi C-42, et pendant la 36e législature, il a présenté le projet de loi C-37. Toutes ces mesures législatives étaient relativement mineures.
During the 35th parliament the government introduced Bill C-2 and Bill C-42, and during the 36th parliament, Bill C-37, all of which were relatively minor pieces of legislation.

Le gouvernement veille à ce que toutes les mesures législatives soient examinées adéquatement par les deux Chambres ainsi que par leurs comités respectifs.
As in the case with all legislation, our government is ensuring that they have proper review in both chambers and also at committees on both sides at well.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Le commissaire Paulson avait affirmé que les mesures législatives n'étaient pas suffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes réformes étaient nécessaires.
Commissioner Paulson stated that current legislation was not enough to retain the public's trust and that serious reforms were needed.

Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.
Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.

En premier lieu, la Commission souligne que la loi notifiée comporte deux mesures distinctes qui, toutes deux, ont déjà été examinées au regard de la législation en matière d’aides d’État dans le cadre de la décision du 22 juillet 2009 (28).
The Commission points out, first of all, that the notified legislation contains two separate measures, both of which were considered under State aid law in the Commission’s opening decision of 22 July 2009 (28).

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.
I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.

La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.
The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.