Vertaling van "commises en violation des règlements précités soient " (Frans → Engels) :

Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.
Without prejudice to any sanctions set out in Regulation (EC) No 479/2008 or in this Regulation, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in Regulation (EC) No 479/2008 and in this Regulation which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.

Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.
In any case, despite the significant progress noted in recent years in the application of Article 5 of the above-mentioned Regulation, which requires the Member States to notify the Commission in each case of the steps taken in response to the irregularity detected, no action is taken on many cases notified, although the time allowed for the closure of certain programmes has expired.

En toute hypothèse, il convient de prendre des mesures afin de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en violation des règlements précités soient reversés au septième programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de conseil scientifique.
In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the seventh Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.
In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.

1. Le promoteur informe les États membres concernés d'une violation grave du présent règlement ou de la version du protocole applicable au moment où la violation est commise par le biais du portail de l'Union sans retard indu, et au plus tard dans les sept jours après en avoir eu connaissance.
1. The sponsor shall notify the Member States concerned about a serious breach of this Regulation or of the version of the protocol applicable at the time of the breach through the EU portal without undue delay but not later than seven days of becoming aware of that breach.

(13) La Commission considère que la violation du règlement sur les concentrations commise par Mitsubishi est très grave, pour les raisons suivantes.
(13) The Commission considers that the infringement of the Merger Regulation committed by Mitsubishi is a very serious one.