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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Vertaling van "sanctions décrites dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais ...[+++]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and r ...[+++]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en confli ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


bilan financier consolidé qui décrit l'actif et le passif des Communautés

consolidated balance sheet of assets and liabilities of the Communities


Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue

Waste not otherwise specified in the catalogue


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des sanctions décrites dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 479/2008 et dans le présent règlement, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

Without prejudice to any sanctions set out in Regulation (EC) No 479/2008 or in this Regulation, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in Regulation (EC) No 479/2008 and in this Regulation which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.


Néanmoins, le mécanisme de prévention prévu à l'article 7, paragraphe 1, du TUE ne peut être activé qu'en cas de «risque clair de violation grave», et le mécanisme de sanction décrit à l'article 7, paragraphe 2, seulement si l'on constate une «violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2» du TUE.

Nevertheless, the preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a "clear risk of a serious breach" and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a "serious and persistent breach by a Member State" of the values set out in Article 2 TEU.


Sans préjudice des sanctions décrites dans le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no 1182/2007, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

Without prejudice to any sanctions set out in this Regulation or Regulation (EC) No 1182/2007, Member States shall provide for the application of sanctions at national level in relation to irregularities committed in respect of requirements set out in this Regulation and Regulation (EC) No 1182/2007 which are effective, proportionate and dissuasive so that they provide adequate protection for the Communities’ financial interests.


6. Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l’article 45 du règlement (CE) no 1005/2008.

6. The sanctions provided for in this Chapter may be accompanied by other sanctions or measures, in particular those described in Article 45 of Regulation (EC) No 1005/2008.


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6. Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l’article 45 du règlement (CE) no 1005/2008.

6. The sanctions provided for in this Chapter may be accompanied by other sanctions or measures, in particular those described in Article 45 of Regulation (EC) No 1005/2008.


7. Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent s'accompagner d'autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l'article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008.

7. The sanctions provided for in this Chapter may be accompanied by other sanctions or measures, in particular those described in Article 45 of the (EC) Regulation No 1005/2008.


Au niveau des mesures en faveur des productions locales, le règlement décrit les modalités pour la détermination du montant d'aide, pour la soumission des demandes et pour les paiements des aides, ainsi que les principes des contrôles sur la bonne utilisation des aides et les sanctions.

With regard to measures in favour of local production, the Regulation describes how the amount of aid is determined, how applications are to be submitted and how aid is paid, as well as the principles governing inspections relating to the proper use of aid and sanctions.


Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.

Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.


Dans la dernière catégorie rentrent les sanctions alternatives décrites au point « médiation pénale ».

The latter category includes the alternative sanctions described in the Chapter on criminal mediation.


Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.

Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.




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sanctions décrites dans ->

Date index: 2023-11-02
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