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Acte de règlement de succession
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Bonnes pratiques réglementaires
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
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Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «contravention aux règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

Regulations Amending the Contraventions Regulations


Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, les compagnies de pipeline doivent garder des dossiers et faire rapport des contraventions aux règlements à l'Office national de l'énergie, qui pourrait ensuite mener une enquête sur une contravention donnée à un règlement édicté en vertu de ce nouveau pouvoir et émettre une ordonnance d'observation.

Nonetheless, pipeline companies are required to keep records and report contraventions of the regulations to the National Energy Board and the board could inquire into a particular contravention of a regulation made under this new power and issue an order for a compliance.


En toute hypothèse, il importe de garantir que tous les fonds récupérés pour cause de fraudes et d'irrégularités commises en contravention aux règlements précités soient toujours reversés au programme-cadre et essentiellement consacrés à la formation de personnel de recherche ainsi qu'à des activités de vulgarisation scientifique.

In any case, steps should be taken to ensure that any funds recovered from frauds and irregularities committed in breach of the abovementioned regulations are returned to the Framework Programme and earmarked essentially for the training of research staff and scientific advisory activities.


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


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Les autorités d'un État membre peuvent retirer les documents autorisant le petit trafic frontalier à leur titulaire si celui-ci commet de graves contraventions à la législation nationale ou aux règles énoncées dans le présent règlement.

Member State authorities may withdraw documents authorising local border traffic if the holder seriously breaches national legislation or the rules laid down in this Regulation.


Les autorités d'un État membre peuvent retirer les documents autorisant le petit trafic frontalier à leur titulaire si celui‑ci commet de graves contraventions à la législation nationale ou aux règles énoncées dans le présent règlement.

Member State authorities may withdraw documents authorising local border traffic if the beneficiary seriously breaches national legislation or the rules laid down in this Regulation.


Le Ministre est tenu de révoquer un administrateur qu’il a nommé si le conseil conclut, dans une résolution approuvée par les deux tiers des administrateurs, compte non tenu de l’administrateur visé, que ce dernier est devenu inadmissible aux termes de l’article 105, contrevient aux règles en matière de conflits d’intérêts prévues dans les règlements administratifs ou a communiqué des renseignements confidentiels en contravention des règlements admi ...[+++]

The Minister is obliged to remove any director he or she has appointed, if the board determines, by way of a resolution approved by two thirds of the board, excluding the director in question, that the director: ceases to be eligible under clause 105; has breached the conflict of interest rules contained in the by-laws; or has disclosed confidential information contrary to the by-laws (clause 102(1)).


L’article 4.87 proposé établit clairement que la personne qui est autorisée à procéder à de tels contrôles et à de telles vérifications peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constituerait autrement une contravention aux règlements sur la sûreté aérienne, aux mesures de sûreté ou aux directives d’urgence.

Proposed section 4.87 makes clear that a person authorized to conduct such compliance and other testing does not commit an offence if the person commits an act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, security measure or emergency direction.


En vertu de l’article 519 proposé, le ministre des Transports peut formuler des recommandations au gouverneur en conseil concernant des règlements régissant des aides à la navigation ou régissant des amendes à imposer dans le cas de contravention aux règlements pris en application de l’article 519.

Under proposed section 519, the MT may make recommendations to the Governor in Council regarding regulations respecting aids to navigation or with respect to prescribing fines for contraventions of regulations made under section 519.


le paragraphe 40(1), qui décrit les contraventions aux règlements pris en application de l’alinéa 35(1)e) (c.-à-d. les règlements visant la tenue de livres, la gestion de l’information et la présentation de rapports) relativement à :

subsection 40(1), which describes contraventions of regulations made under paragraph 35(1)(e) (i.e., regulations regarding record keeping, information management and reporting) in relation to:


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