Traduction de «commis un crime non violent devrait » (Français → Anglais) :

La personne qui a commis un crime non violent devrait pouvoir bénéficier beaucoup plus facilement d'une remise en liberté.
A person who has committed a non-violent crime should get released much more easily.

Lorsque nous avons un doute quelconque, nous envoyons deux commissaires pour faire une audience, mais le critère demeure le même: la personne a commis un crime non violent et elle ne risque pas de commettre un crime violent après sa sortie.
When we have any type of doubt, we send two commissioners to conduct a hearing, but the criterion remains the same: the person has committed a non-violent crime and poses no risk of committing a violent crime after his release.

Selon le rapport de Centraide intitulé Crimes of Desperation : The truth about poverty- related crime, publié en 2008, la plupart des prisonnières ont commis des crimes non violents comme le vol à l'étalage, le resquillage lié au transport public ou la possession de stupéfiants liée à une dépendance.
According to the 2008 United Way report Crimes of Desperation: The truth about poverty-related crime, most incarcerated women have committed non-violent crimes, such as shoplifting, free riding on public transit or drug possession related to addictions.

Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

5. condamne toutes les formes de violence à l'encontre de groupes sociaux, politiques ou religieux; déplore le nombre élevé de personnes tuées ou blessées; condamne tous les crimes et toutes les exécutions; se déclare très préoccupé par l'augmentation du nombre d'attaques violentes; présente ses condoléances aux familles des personnes tuées ou blessées; demande l'arrêt immédiat des violences; estime que ceux qui ont commis ces crimes devraient être traduits en justice;
5. Condemns all forms of violence against social, political or religious groups; deplores the large numbers of killed and wounded; condemns all the killings and executions; expresses deep concern over the increasing violent attacks; expresses its condolences to the families of those killed and wounded; calls for an immediate end to violence; considers that the perpetrators of these crimes should be brought to justice;

I. considérant que l'instauration du principe de la responsabilité de protéger est une étape importante pour anticiper et prévenir les génocides, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, ainsi que pour intervenir si de tels crimes sont commis; et que ce principe devrait être appliqué de la manière la plus cohérente et la plus uniforme possible;
I. whereas the development of the principle of Responsibility to Protect is an important step towards anticipating, preventing and responding to genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity; whereas this principle should be applied as consistently and uniformly as possible;

Il est donc facile de prévoir ce qu’il devrait se passer en Côte d’Ivoire: une fin rapide au conflit, le départ de l’ancien président du pays, ce qui stabiliserait nettement la situation, la traduction en justice de tous ceux ayant commis des crimes de guerre et des meurtres, ainsi que la stabilisation du pays.
It is easy to foresee, therefore, what should happen in Côte d’Ivoire: a quick end to the fighting, the departure of the former President from the country, which will stabilise the situation significantly, the administration of justice to all those who have committed war crimes or murders, and stabilisation of the country.

En outre, la solution retenue devrait prévoir un système approprié dans lequel toute personne ayant commis un crime qui relève de la compétence de la Cour ne pourrait rester impunie.
Furthermore, the solution adopted should provide for an appropriate system, which would mean that anyone who has committed a crime falling within the remit of the Court could not go unpunished.

169. exhorte tous les États qui conservent encore la peine de mort à agir conformément à la résolution 2003/67 adoptée à la 59e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui demande que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non violents et pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans, par des personnes ayant une maladie mentale ou par des femmes enceintes ou des mères ayant des enfants en bas âge; s'oppose avec force au recours à la peine de mort en vertu d'une législation discriminatoire en fonction du sexe, aux exécutions publiques et aux châtiments cruels tels que la lapidation, auxquels il devrait être mis fin immédiatement;
169. Urges all States which still maintain the death penalty to act in accordance with resolution 2003/67 adopted at the 59th session of the UN Commission on Human Rights, which calls for the death penalty not to be imposed for non-violent acts, crimes committed by under-18s or those suffering from a mental disorder, on pregnant women or on mothers with dependent infants; strongly opposes the use of the death penalty on the basis of gender-discrimination legislation, public executions, and cruel punishments such as stoning, which should be stopped immediately;

Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de latitude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins graves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.
Significant is the statement of principle that states when an offence is motivated by hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim, the offence must be considered as a more serious offence than in the past, thus demanding harsher sentencing (1710 ) This bill provides the courts with more options to distinguish between serious, violent crime requiring incarceration and less serious non-violent crime that could be dealt with more effectively in the community.