Vertaling van "solution retenue devrait " (Frans → Engels) :

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

Quelle que soit l’approche retenue, la solution devrait tenir compte dans toutes ses composantes des aléas moraux éventuels et garantir le principe du pollueur-payeur.
Regardless of the approach chosen, the solution should comprehensively take into account possible moral hazards and guarantee the polluter pays principle.

10. reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur; estime que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne devrait pas générer de distorsions de la concurrence;
10. Acknowledges the need for suitable scientific advice taking due account of the need for consumer protection and information; considers that the arrangements ultimately adopted, whatever they may be, should not result in any distortion of competition;

8. reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l'information du consommateur; estime que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne devrait pas générer de distorsions de la concurrence;
8. Acknowledges the need for suitable scientific advice taking due account of the need for consumer protection and information; considers that the arrangements ultimately adopted, whatever they may be, should not result in any distortion of competition;

Les parties intéressées ont souligné que toute solution qui serait retenue en matière de protection par brevet unitaire devrait être fondée sur les mécanismes existants pour la délivrance des brevets en Europe et ne pas nécessiter de révision de la Convention sur le brevet européen.
Stakeholders underlined that any solution for the unitary patent protection should build on the existing mechanisms for granting patents in Europe and necessitate no revision of the European Patent Convention.

En outre, la solution retenue devrait prévoir un système approprié dans lequel toute personne ayant commis un crime qui relève de la compétence de la Cour ne pourrait rester impunie.
Furthermore, the solution adopted should provide for an appropriate system, which would mean that anyone who has committed a crime falling within the remit of the Court could not go unpunished.

Ces estimations conduisent à considérer que l’écart entre le scénario choisi par les autorités françaises et la solution alternative serait d’au moins [.] millions d’euros, ce qui devrait amplement couvrir une éventuelle erreur sur les estimations retenues après analyse.
Those estimates lead to the view that the discrepancy between the scenario chosen by the French authorities and the alternative solution would be at least EUR [.] million, which should more than cover a possible error in the estimates arrived at after analysis.

Cette dernière solution devrait être retenue si des interventions fréquentes sont prévues.
Interlocking movable guards should be used where frequent access is envisaged.

La solution retenue (période transitoire, mécanisme de révision, mesures de sauvegarde et déclarations des États membres) devrait faciliter une libéralisation harmonieuse de la circulation des travailleurs et ouvrir la voie à une adhésion prochaine, assortie néanmoins de certaines restrictions.
It is expected that the agreed solution (including a transition period, a review mechanism, safeguards and declarations of the Member States) will facilitate the smooth liberalisation of the movement of workers and pave the way for an early accession, albeit with some restrictions.