Traduction de «commis des actes criminels graves en tchétchénie soient punies » (Français → Anglais) :

L’OSCE devrait logiquement obtenir une prolongation de son mandat et il serait logique que des représentants internationaux puissent se rendre en Tchétchénie et que les personnes ayant commis des actes criminels graves en Tchétchénie soient punies.
It ought to go without saying that the OSCE should have its mandate extended, that international representatives should have access to Chechnya and that those who have committed serious crimes in Chechnya should be punished.

10. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en oeuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demande qu'un contrôle international de la situation des droits de l'homme puisse avoir lieu;
10. Reiterates its concerns about Human Rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens including military personnel who have committed serious criminal acts in Chechnya; welcomes in this context the amnesty law and asks for its implementation to be aimed at regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the Human Rights situation;

7. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique volontariste en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; demande que la situation des droits de l'homme fasse l'objet d'une surveillance internationale;
7. Reiterates its concerns about human rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; calls for international monitoring of the human rights situation;

12. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demande qu'un contrôle international de la situation des droits de l'homme puisse avoir lieu;
12. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

Le deuxième grand élément du projet de loi concerne la création d'une désignation d'accusé à haut risque qui peut être appliquée à un accusé ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne et pour les cas où il existe une probabilité marquée que soient commis d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger.
The second main component of this bill is the creation of a high-risk designation for accused persons found to be not criminally responsible for serious personal injury offences and for cases where there is a substantial likelihood of further violence that would endanger the public.

8. invite la Russie à établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yuri Budanov, priant le tribunal de le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
8. Calls upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya and welcomes the fact that State Prosecutor Alexander Derbenyov appealed in respect of the verdict against Colonel Yuri Budanov, urging the court to find him guilty of all charges against him;

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

(1) Les actes criminels commis à New York et Washington le 11 septembre 2001 montrent que le terrorisme constitue l'une des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.
(1) The criminal acts committed in New York and Washington on 11 September 2001 show that terrorism is one of the greatest threats to the ideals of democracy and freedom and the values of peace, which are the very essence of the European Union.

Les signataires demandent au Parlement de reconnaître que les actes de violence commis contre la personne sont des actes graves et répugnants pour la société. Ils demandent que le Code criminel du Canada, la Loi de 1972 sur la réforme du cautionnement et la Loi sur la libération conditionnelle soient modifiés en conséquence.
The petitioners ask Parliament to recognize that crimes of violence against a person are abhorrent to society and ask the government to continue to amend the Criminal Code of Canada, the Bail Reform Act, 1972, and the Parole Act of Canada accordingly.