Vertaling van "des actes graves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

loi sur la répression de la préparation d’actes de violence graves présentant un danger pour l’Etat
Act on prosecuting the preparation of serious acts of violent subversion

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
serious adverse event

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaiterait que les États membres exigent que les actes graves de cybercriminalité soient signalés aux autorités répressives nationales[14].
The Commission would like Member States to make it a requirement that serious cybercrime offences be reported to national law enforcement authorities[14].

L'objectif en est de permettre aux autorités compétentes des États membres d'analyser ces données en vue de prévenir et de mettre au jour les infractions terroristes et les actes graves de criminalité, ainsi que de poursuivre leurs auteurs.
Its aim is to enable the competent authorities in Member States to analyse the data in order to prevent, detect and prosecute terrorist offences and serious crimes.

L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.
The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.

L. considérant que 291 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur du ^prêt-à-porter depuis l'entrée en vigueur du pacte; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; qu'au moins 45 cas d'actes graves à l'encontre des syndicats ont été signalés depuis l'entrée en vigueur du pacte;
L. whereas 291 trade unions have been registered in the garment sector since the launch of the Compact; whereas in 2014, 66 applications, which amount to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas at least 45 serious acts of anti-unionism by a wide range of actors have been reported since the launch of the Compact;

C. considérant que Daech a commis un large éventail d'abus, de violations et de crimes contre les populations du nord de l'Iraq et de Syrie; considérant que ces actes graves comprennent des exécutions de masse et des entreprises d'épuration ethnique qui reviennent à des actes de génocide contre des groupes religieux donnés et notamment chiites, des conversions et des déplacements par la force, des lapidations et des amputations, des disparitions forcées et la torture; considérant que Daech a particulièrement ciblé des minorités ethniques et religieuses telles que les communautés chiite, yézidie, chrétienne, chabaks, kaka'e et sabéenne; considérant que les Nations unies ont également fait état de pratiques systématiques de violence sexuelle et de réduction en esclavage à l'encontre des femmes et des enfants, de recrutement d'enfants pour des attentats suicides, de sévices sexuels et physiques et de torture;
C. whereas IS has committed a wide range of abuses, violations and crimes against populations in Northern Iraq and Syria; whereas these grave acts include mass executions and ethnic cleansing, amounting to acts of genocide against specific religious groups and notably Shiites, forced conversions, forcible displacements, stoning and amputation, enforced disappearance and torture; whereas IS has particularly targeted ethnic and religious minorities such as Shiite, Yazidi, Christian, Shabak, Kaka’e and Sabaean communities; whereas the UN has also reported systematic sexual violence and enslavement of women and children, recruitment of children for suicide bombings, sexual and physical abuse and torture;

13. condamne, dans les termes les plus vifs, l'usage massif de la violence, brutale et mortelle, à l'encontre de manifestants pacifiques, y compris les conséquences humanitaires du siège imposé à plusieurs villes, telles que Daraa et Jisr al-Choughour; condamne de la manière la plus ferme la gravité et le nombre des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires en nombre, les disparitions et les actes graves de tortures, notamment ceux infligés à de jeunes enfants et à des femmes;
13. Condemns in the strongest possible terms the use of massive lethal and brutal violence against peaceful protesters, including the humanitarian effects of the siege imposed on a number of cities such as Daraa and Jisr al-Shughour; expresses its strongest condemnation at the seriousness and number of human rights violations perpetrated by Syrian authorities, including extrajudicial killings, large-scale arbitrary detention, disappearances and grave torture, in particular of young children and women;

Étant donné que les actes d’exécution prévus par la présente décision concernent la protection de la santé des personnes, la Commission ne peut pas adopter un projet d’acte d’exécution lorsque le comité n’émet aucun avis sur les menaces transfrontières graves sur la santé, conformément à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 182/2011.
As the implementing acts provided for by this Decision concern the protection of human health, the Commission may not adopt a draft implementing act where the Committee on serious cross-border threats to health delivers no opinion, in accordance with point (a) of the second subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011.

Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.
When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.

La définition doit recouvrir non seulement les actes commis avec une intention économique ou commerciale, mais également des actes graves de piratage à grande échelle (c'est à dire dans un but non exclusivement individuel ou privé), et qui peuvent léser très gravement le titulaire d'un droit même s'ils n'engendrent aucun profit économique pour leur auteur.
It must include not only acts that have an economic or commercial intention, but also serious acts of piracy on a large scale, that is, for more than individual or personal use, which may have no economic advantage for the offender but which may cause very substantial harm to the right-holder.

Cela n'est évidemment pas suffisant pour que l'immunité soit levée, mesure qui suppose que la personne concernée ait commis un acte grave, violences, acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui. Dans le cas présent, il s'agit seulement d'une infraction administrative.
This is, of course, not enough to justify waiving immunity for, in that case, serious offences need to have been committed, for example assault or some other crime or an action which puts other people’s lives and security in danger. This case is concerned only with a purely administrative violation.