Traduction de «commerciaux et douaniers soient régulièrement » (Français → Anglais) :

37. invite la Commission à créer un système combinant l'assistance dans le secteur douanier et la coopération administrative dans le secteur de la TVA pour assurer des flux d'information effectifs de sorte que les autorités compétentes d'un secteur soient régulièrement informées de l'action menée dans l'autre secteur; estime qu'un tel système améliorerait l'efficacité et la rapidité de la coopération entre les autorités compétentes, ainsi que le prélèvement de la TVA dans l'État membre de destination;
37. Calls on the Commission to create a system that would combine assistance in the customs area and administrative cooperation in the area of VAT to ensure effective information flows, so that the relevant authorities in one field are routinely informed about action in the other field; considers that this would make the cooperation between the competent authorities and the charging of VAT in the Member State of destination more effective and rapid;

23. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les attachés commerciaux de l'Union présents dans les ambassades des États membres soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et à ce que ces ambassades fassent office de points de contact de l'Union dans le cadre des plaintes déposées à l'encontre d'entreprises européennes et de leurs filiales, puisque les points de contact nationaux de l'OCDE n'existent que dans les pays membres de cette organisation et ne sont donc pas accessibles aux salariés d'entreprises installées dans des pays non membres;
23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;

11. demande au service européen pour l'action extérieure que les attachés commerciaux présents dans les délégations de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la responsabilité sociale des entreprises, et notamment en ce qui concerne l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé «Protéger, respecter et réparer», et que les délégations de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales;
11. Calls on the European External Action Service to ensure that EU trade officers, if based in EU delegations, are given regular training on corporate social responsibility issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU delegations function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries;

6. demande au SEAE que les attachés commerciaux présents dans les ambassades de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, et notamment au respect de l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les ambassades de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales dans la mesure où les points de contact nationaux de l'OCDE ne sont présents que dans les pays de l'OCDE et où, dans la pratique, ceux-ci ne sont pas accessibles aux travailleurs d'entreprises situées dans des pays n'appartenant pas à l'OCDE;
6. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;

7. Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport aux fins du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, sous réserve que ces systèmes contiennent les énonciations nécessaires à ladite déclaration et que ces dernières soient disponibles dans un délai déterminé avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union.
7. Customs authorities may accept that commercial, port or transport information systems are used for the lodging of an entry summary declaration provided such systems contain the necessary particulars for such declaration and those particulars are available within a specific time-limit, before the goods are brought into the customs territory of the Union.

3. Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une déclaration sommaire de sortie, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite déclaration et que ces dernières soient disponibles dans un délai déterminé avant la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union.
3. Customs authorities may accept that commercial, port or transport information systems may be used to lodge an exit summary declaration, provided that they contain the necessary particulars for such declaration and that these particulars are available within a specific time-limit, before the goods are taken out of the customs territory of the Union.

Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une notification de réexportation, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite notification et que ces dernières soient disponibles avant la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union.
Customs authorities may accept that commercial, port or transport information systems may be used to lodge a re-export notification, provided that they contain the necessary particulars for such notification and these particulars are available before the goods are taken out of the customs territory of the Union.

6. Les autorités douanières peuvent accepter l'utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transports aux fins du dépôt d'une déclaration de dépôt temporaire, sous réserve que ces systèmes comportent les énonciations nécessaires à ladite déclaration et que ces dernières soient mises à disposition conformément au paragraphe 3.
6. Customs authorities may accept that commercial, port or transport information systems are used to lodge a temporary storage declaration provided that they contain the necessary particulars for such declaration and these particulars are available in accordance with paragraph 3.

attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;
Expects first specific proposals by the end of 2012 to streamline and coordinate the existing EU support schemes in order to make them effective and responsive to the needs of EU SMEs; believes that EU action must avoid any duplication or development of parallel structures and demonstrate a clear European value added; believes that existing national support structures should be respected in consideration of the subsidiarity principle; believes that the servicing of single EU SMEs must be focused to the organisation identified as closest to their individual business needs; asks the Commission to inform the responsible committees of Parliament regularly about the progress of this ongoing exercise;

10. recommande que les clauses relatives aux accords commerciaux et douaniers soient régulièrement examinées et que le Parlement européen soit informé de la situation par un suivi annuel au sein de la commission;
10. Recommends that the clauses connected to trade and customs agreements be regularly examined and that the European Parliament be informed on the situation through an annual follow-up in the Commission;