Vertaling van "membres soient régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2013, le Parlement européen demandait que «les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit [...]»[6].
In July 2013, the European Parliament requested that "Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirement of democracy and the rule of law"[6].

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.
Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.

74. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;
74. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;

73. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;
73. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;

23. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les attachés commerciaux de l'Union présents dans les ambassades des États membres soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et à ce que ces ambassades fassent office de points de contact de l'Union dans le cadre des plaintes déposées à l'encontre d'entreprises européennes et de leurs filiales, puisque les points de contact nationaux de l'OCDE n'existent que dans les pays membres de cette organisation et ne sont donc pas accessibles aux salariés d'entreprises installées dans des pays non membres;
23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les nuisances sonores dans les aéroports relevant de leur responsabilité soient régulièrement évaluées, conformément à la directive 2002/49/CE et à la législation applicable au sein de chaque État membre.
1. The competent authorities shall ensure that the noise situation at airports for which they are responsible is assessed on a regular basis, in accordance with Directive 2002/49/EC and the legislation applicable within each Member State.

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.
6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.

veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées.
ensure that all data are downloaded from the vehicle unit and driver card as regularly as is stipulated by the Member State and that relevant data are downloaded more frequently so as to ensure that all data concerning activities undertaken by or for that undertaking are downloaded.