Traduction de «commercialisation en france des barbecues visés étant » (Français → Anglais) :

D. considérant que la France a introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 6 120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après «PSA»), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2, les licenciements concernant principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2 357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1 octobre 2013 au 31 janvier 2014;
D. whereas France submitted application EGF/2014/006 FR/PSA for a financial contribution from the EGF, following 6 120 redundancies in Peugeot Citroën Automobiles (hereafter 'PSA') operating in the NACE Rev. 2 division 29 ('Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers') with redundancies mainly located in the regions of Ile de France (the Aulnay plant) and Bretagne (the Rennes plant), with 2 357 workers targeted for EGF co-funded measures, during the reference period from 1 October 2013 to 31 January 2014,

D. considérant que la France a introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de 6 120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après "PSA"), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") de la NACE Rév. 2, les licenciements concernant principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2 357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées au titre du FEM au cours de la période de référence comprise entre le 1 octobre 2013 et le 31 janvier 2014,
D. whereas France submitted application EGF/2014/006 FR/PSA for a financial contribution from the EGF, following 6 120 redundancies in Peugeot Citroën Automobiles (hereafter 'PSA') operating in the NACE Rev. 2 division 29 ('Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers') with redundancies mainly located in the regions of Ile de France (the Aulnay plant) and Bretagne (the Rennes plant), with 2 357 workers targeted for EGF co-funded measures, during the reference period from 1 October 2013 to 31 January 2014,

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

La Commission est d'avis que l'interdiction absolue d'un barbecue à usage unique constitue une mesure disproportionnée car le produit tel que modifié par l'entreprise répond déjà aux intérêts invoqués par les autorités françaises (protection de l'environnement et des consommateurs). Les entraves à la commercialisation en France des barbecues visés étant maintenues, la Commission a décidé la saisine de la Cour.
Since the French authorities continued to refuse authorisation for the product despite the changes made by the manufacturer, the Commission initiated infringement proceedings by sending a formal notice of complaint in December 1997, followed by a reasoned opinion in May 1998. The Commission regards a total ban on disposable barbecues as disproportionate on the grounds that, in its modified form, the product already meets the requirements invoked by the French authorities (i.e. protection of the environment and consumers).

3 bis. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination, dans le cadre de la procédure établie dans le présent article, ne notifie pas à l'opérateur économique une décision visée à l'article 2, paragraphe 1 dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, le produit est considéré comme étant légalement commercialisé dans l'État membre de destination.
3a. When, following the procedure laid down in this Article, the competent authority of the Member State of destination fails to notify to the economic operator a decision as referred to in Article 2(1) within the time period specified in paragraph 2 of this Article, the product shall be deemed to be lawfully marketed in the Member State of destination.

Par le passé, des systèmes privés d'appels d'urgence ont été mis au point, et certains sont actuellement commercialisés pour certaines marques de voiture, mais leur pénétration sur le marché est limitée (ces systèmes étant normalement réservés à des véhicules haut de gamme) et ils n'assurent pas le service de façon appropriée lorsque les véhicules franchissent les frontières. Le système "eCall" vise à être mis en place dans tous les véhicules en Europe, pour toutes les marques et tous les types, et à fonctionner partout où le véhicule sera en Europe, fournissant un service fiable aux plus de 100 millions de personnes se rendant chaque année à l'étranger en voiture.
Some private emergency call systems have been developed in the past, and some are in the market now for some car trades, but its penetration is limited (normally reserved to high-end-vehicles) and failed to ensure the appropriate service when the vehicles cross the borders. eCall aims to be introduced in all vehicles in Europe, for all trades and types, and to work anywhere the vehicle will be in Europe, thus giving service to the more than 100 million persons that travel abroad annually by car.

L'amendement proposé vise à permettre que le vin médicinal puisse continuer à être produit et commercialisé, tout en étant soumis à des restrictions quantitatives en ce qui concerne l'adjonction de substances minérales et à la condition qu'aucune allégation nutritionnelle ou de santé ne soit effectuée.
The proposed amendment would allow the continued production and marketing of tonic wine, but subject to quantitative limits on the addition of minerals and underlining that no related nutrition and health claims may be made.

S'agissant d'un contrat d'assurance non-vie, les informations demandées aux entreprises d'assurance dans la fiche de commercialisation portent sur la définition contractuelle des garanties offertes, les formalités de résiliation et de transfert, le type de risques couverts, la localisation en France de ceux-ci, l'usage exclusif du droit français dans le contrat, la clientèle visée ainsi que la date de commercialisation.
In the case of non-life insurance contracts, the information insurance enterprises are asked to provide through the marketing information sheet relates to the contractual definition of the cover provided, the formalities for termination or transfer, the type of risks covered, whether or not those risks are covered in France alone, whether the contract is governed solely by French law, the intended client base and the date of marketing.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

La position arrêtée par les trois offices écossais de commercialisation du lait en ce qui concerne l'extension des droits exclusifs au lait pauvre en matières grasses, tout en étant jugée illégale par la Commission et donc couverte par la demande principale, n'est pas visée par la demande en référé parce que la question des espoirs légitimes et des difficultés financières immédiates des producteurs écossais concernés ne semble pas se poser dans cette affaire.
The position of the three Scottish Milk Marketing Boards with regard to claimed powers over low fat milks, whilst illegal in the view of the Commission and therefore covered by the main application, is not included in the application for interim measures because the question of legitimate expectations and immediate financial jeopardy of the Scottish producers concerned does not appear to apply to this case.