Traduction de «étant légalement commercialisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commercialisé légalement
lawfully marketed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 bis. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de destination, dans le cadre de la procédure établie dans le présent article, ne notifie pas à l'opérateur économique une décision visée à l'article 2, paragraphe 1 dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article, le produit est considéré comme étant légalement commercialisé dans l'État membre de destination.
3a. When, following the procedure laid down in this Article, the competent authority of the Member State of destination fails to notify to the economic operator a decision as referred to in Article 2(1) within the time period specified in paragraph 2 of this Article, the product shall be deemed to be lawfully marketed in the Member State of destination.

L'absence de telles procédures dans les États membres crée des obstacles supplémentaires à la libre circulation des marchandises, étant donné qu'elle dissuade les entreprises de vendre leurs produits, commercialisés légalement dans un autre État membre, sur le territoire d'un État membre appliquant des règles techniques.
The absence of such procedures in the Member States creates additional obstacles to the free movement of goods, since it discourages enterprises from selling their products, lawfully marketed in another Member State, on the territory of the Member State applying technical rules.

L'absence de telles procédures dans les États membres crée des obstacles supplémentaires à la libre circulation des biens, étant donné qu'elle dissuade les entreprises de vendre leurs produits, commercialisés légalement dans un autre État membre, sur le territoire de l'État membre ayant pris des dispositions techniques.
The absence of such procedures in Member States causes additional obstacles to the free movement of goods, since it discourages enterprises from selling their products, lawfully marketed in another Member State, on the territory of the Member State laying down technical rules.

36. étant dubitatif quant aux chances de succès de l'accord volontaire proposé concernant la publicité des voitures neuves, invite la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive 1999/94/CE et à introduire des exigences légales en matière d'étiquetage, de publicité et de commercialisation des voitures neuves sur le marché intérieur de l'Union, en particulier afin de garantir que celle-ci soit transposée d'une manière adéquate, permettant de fournir aux consommateurs des informations complètes et compréhensibles;
36. Having no confidence in the likely effectiveness of the proposed voluntary agreement on the advertising of new cars, calls on the Commission to make a proposal to amend Directive 1999/94/EC and introduce legal requirements for the labelling, advertising and marketing of new cars within the EU internal market, particularly with a view to ensuring that it is properly transposed so as to provide comprehensive and comprehensible consumer information;

36. étant dubitatif quant aux chances de succès de l'accord volontaire proposé concernant la publicité des voitures neuves, invite la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive 1999/94/CE et à introduire des exigences légales en matière d'étiquetage, de publicité et de commercialisation des voitures neuves sur le marché intérieur de l'UE, en particulier afin de garantir que celle-ci soit transposée d'une manière adéquate, permettant de fournir aux consommateurs des informations complètes et compréhensibles;
36. Having no confidence in the likely effectiveness of the proposed voluntary agreement on the advertising of new cars, calls on the Commission to make a proposal to amend Directive 1999/94/EC and introduce legal requirements for the labelling, advertising and marketing of new cars within the EU single market, particularly with a view to ensuring that it is properly transposed so as to provide comprehensive and comprehensible consumer information;

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.

(20) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaire et proportionnées à l'objectif poursuivi;
20. Whereas within the framework of an internal market it is in the policy-holder's interest that he should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued;