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Traduction de «commerciales seraient donc » (Français → Anglais) :

Mais il se peut que dans le libellé du projet de loi C-2, l'effet soit de s'appliquer à d'autres corporations de la Couronne ainsi que leurs subsidiaires qui font des activités commerciales, qui ne seraient pas couvertes par une loi provinciale substantiellement similaire et donc, qui tomberait sous la LPRPDE.

But it is possible that with Bill C-2's present wording this might apply to other Crown corporations as well as their subsidiaries that carry out commercial activities, and which would not be covered by a substantially similar provincial law and would therefore come under PIPEDA.


Les échanges à des fins commerciales seraient donc interdits ou réglementés par un système d’autorisation ou de contrôle.

Trade for commercial purposes is then prohibited or regulated by a permit and monitoring system.


L’ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public.

The opening of new commercial channels would be beneficial to TV2 because the channels would be financed by a steady revenue source based on non-cyclical subscription fees, and because they would provide the necessary income to the group, partially counterbalancing the negative results from the public service channel.


France Télévisions pourra atteindre une part d’audience qu’elle ne pourrait envisager en l’absence de la dotation budgétaire en cause, ce qui est susceptible d’avoir un effet sur l’audience des autres radiodiffuseurs et, donc, sur les activités commerciales de ces derniers, de sorte que les conditions de concurrence seraient faussées.

France Télévisions will be able to achieve an audience share which it could not envisage in the absence of the budget allocation in question, which is liable to have an impact on the audience of the other broadcasters and, therefore, on their commercial activities, thereby distorting the conditions of competition.


L'équilibre du marché serait donc maintenu et les perspectives commerciales des fournisseurs ne seraient limitées en aucune façon.

Thus, the balance of the market would be maintained and suppliers would not suffer any loss of trading prospects.


9. défend le point de vue que l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables devrait faire l'objet d'une tarification telle qu'une gestion rationnelle de la production d'électricité permette en principe l'exploitation commerciale des différents types d'installations destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cela devrait déclencher une dynamique, dans le cadre de laquelle des capitaux privés seraient mobilisés, la demande en installations destinées à la production d'électricité à par ...[+++]

9. Considers that the remuneration for electricity generated from renewable resources should ensure that, if properly run, the commercial operation of the various types of plant generating electricity from those sources is fundamentally viable; believes that this should stimulate dynamic development, mobilising private capital, increasing demand for renewable energy electricity generating plant, making it possible to start mass production, leading to reduced prices, improving the competitiveness of renewables and thus allowing them greater market penetration ; notes that power generation from renewables is dependent on geographical cir ...[+++]


Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.

The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.


Les autres ententes commerciales qui ne relèveraient pas de cette catégorie seraient jugées en fonction d'une nouvelle norme civile, et ces ententes seraient donc examinées à la lumière de ce que nous appelons dans le métier la doctrine de la règle de raison qui évalue les conséquences économiques d'une entente, qu'elle soit bonne ou mauvaise, et juge si elle transgresse la norme ou pas.

The balance of the agreements that didn't fall into this category would be judged under a new civil standard, which would examine them according to what is known in the business as the “rule of reason” approach, which assesses the economic consequences of the arrangement, both good and bad, and adjudges whether or not it transgresses the standard.


La proposition aura donc un effet exclusivement rétroactif et ne permettra pas à SEAS de répercuter sur les consommateurs des pertes ultérieures qui seraient enregistrées dans le cadre d'activités commerciales actuelles ou futures.

The proposal will thus only have effect retro- actively and will not allow SEAS to cover future losses on existing or future commercial activities over the electricity prices.


De toute évidence, avec une mission commerciale Équipe Canada, on ne peut rejoindre qu'un certain nombre de personnes; l'on pourrait donc compléter cela en proposant des visites guidées virtuelles des forêts sur CD-ROM, Internet, et l'on pourrait mettre au point d'autres documents qui seraient diffusés à plus grande échelle, et l'on pourrait aussi donner un visage plus humain à tout cela.

Obviously you can only reach so many people through a Team Canada trade mission, so the idea would be to supplement that with virtual forest tours on CD-ROM, Internet, and develop other communications materials that can be distributed more widely but do some branding around the human faces issue.


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