Vertaling van "autres ententes commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

entente commerciale Canada-Union européenne
Canada-European Union Trade Agreement

autres pertes pécuniaires non commerciales | pertes pécuniaires non commerciales
other financial loss (non-trading)

entente | pratique commerciale restrictive
restrictive trade practice

aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales
Food aid and transactions other than normal commercial transactions

dettes d'exploitation | fournisseurs et autres dettes | dettes commerciales | créditeurs
accounts payable | payables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante.
New guidelines have been agreed, refining the method for calculating the fines imposed on firms which infringe European Union (EU) rules prohibiting cartels and other restrictive business practices and abuses of dominant position.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « entente visant le traitement de pétrole importé » s’entend d’une entente commerciale aux termes de laquelle, d’une part, du pétrole est importé en vue de son traitement ou de son raffinage à une raffinerie canadienne et, d’autre part, les produits pétroliers raffinés obtenus ou dérivés de ce pétrole, ou d’une quantité d’autre pétrole que l’Office juge comparable à ce dernier, sont exportés du Canada.
(3) For the purposes of subsection (2), “oil processing arrangement of imported oil” means a commercial arrangement whereby oil is imported for processing or refining at a refinery in Canada, and the refined petroleum products obtained or derived therefrom, or from a quantity of other oil determined by the Board to be comparable thereto, are to be exported from Canada.

Il faut surtout trouver un moyen de créer des accords multilatéraux parallèles aux ententes commerciales, pour que l'entente commerciale soit une entente parallèle parmi d'autres.
Find a way to create parallel multilateral agreements to the trade agreements, so the trade agreement is one of a family of parallel issues.

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.

La position du gouvernement, si j'ai bien compris, c'est en concluant des ententes commerciales et des ententes.et il faut savoir ici si ce sont des ententes parallèles ou des éléments qui font partie intégrante de l'entente principale, mais c'est une autre question.
If I can paraphrase what I heard the government's position to be, it is that by engaging in trade agreements with countries and having agreements.Here, I would add that whether they're side agreements or in the main body is a different issue.

Je veux vous assurer que dans le cadre de notre entente commerciale avec l'Union européenne, comme c'est le cas pour toute autre entente commerciale, les négociations ne limiteront pas l'accès des consommateurs canadiens à des aliments salubres et sains, ni ne limiteront leur choix d'acheter des produits locaux ou importés.
I want to assure you that within our trade agreement with the European Union, as with other trade agreements, negotiations will not limit Canadian consumers' access to safe and healthy food, nor will it limit their choice between locally produced or imported products.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.