Vertaling van "ententes seraient donc " (Frans → Engels) :

M. Bill Matthews: Vous craignez donc que, dans le cas des ententes qui ont été conclues avec quatre ou cinq gouvernements provinciaux, la province pourrait mettre fin à l'entente et que les habitants des coopératives ne seraient donc plus protégés?
Mr. Bill Matthews: Do I understand your concern is that the agreements that have been entered into with four or five provincial governments—that at any time the provinces may end the agreement, and that therefore there's no protection for those who are now currently availing of the co-op?

Au lieu de faire des ententes à la pièce et que Terre-Neuve réclame des montants à cause des revenus extracôtiers, il faudrait plutôt dire que — c'est une alternative que certains ont suggérée et à laquelle je n'adhère pas totalement — tant et aussi longtemps que Terre-Neuve n'utilisera pas ces sommes pour des dépenses de programmes — ses revenus extracôtiers seraient donc mis en fiducie —, ils ne seraient pas inclus dans le calcul de la péréquation.
Rather than having ad hoc agreements with Newfoundland claiming money on account of its offshore revenues, a better alternative, that some have suggested and which I do not entirely agree with, would be that so long as Newfoundland does not spend that money on programs, its offshore revenues would be put into a trust fund, and that money would not be included in the equalization payment equation.

Donc, si nous voulons prendre de l’expansion, les ententes existantes seraient protégées jusqu’à ce qu’elles prennent fin.
So if we look to expand, existing agreements would be protected until expiry.

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d'établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

6. considère - eu égard au fait que, à l'avenir, le droit européen en matière d'ententes sera appliqué, de façon décentralisée, par les autorités et les tribunaux nationaux – qu'il convient d’établir solidement le principe du "guichet unique", étant donné que le règlement ne prévoit pas de critères clairs en matière d'attribution de juridiction; il y a lieu d'éviter une situation dans laquelle des entreprises seraient engagées dans plusieurs procédures parallèles devant les diverses autorités antitrust nationales; invite donc la Commission à élaborer des orientations destinées à accroître la sécurité juridique pour les entreprises;
6. Considers, given that European law on cartels will in future be applied in a decentralised manner by national authorities and courts, that the 'one-stop shop' principle needs to be firmly established, since the regulation makes no provision for clear criteria for the allocation of jurisdiction; a situation needs to be prevented where firms become involved in several parallel sets of proceedings before the various national anti-trust authorities; calls, therefore, on the Commission to establish guidelines with a view to increasing legal certainty for firms;

Les autres ententes commerciales qui ne relèveraient pas de cette catégorie seraient jugées en fonction d'une nouvelle norme civile, et ces ententes seraient donc examinées à la lumière de ce que nous appelons dans le métier la doctrine de la règle de raison qui évalue les conséquences économiques d'une entente, qu'elle soit bonne ou mauvaise, et juge si elle transgresse la norme ou pas.
The balance of the agreements that didn't fall into this category would be judged under a new civil standard, which would examine them according to what is known in the business as the “rule of reason” approach, which assesses the economic consequences of the arrangement, both good and bad, and adjudges whether or not it transgresses the standard.

Les ententes ne seraient donc pas comprises dans le projet de loi C-350 car elles ne font pas l'objet d'une décision d'un tribunal.
These settlements would not be captured by Bill C-350, because they do not represent a decision by a court.