Traduction de «commerciales d’état exportatrices seront aussi » (Français → Anglais) :

- un fonds d’investissement en faveur de la politique de voisinage, auquel les États membres seront aussi invités à participer et qui pourrait servir à mobiliser des prêts supplémentaires de la part de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres banques de développement.
- a Neighbourhood Investment Fund, to which Member States will also be invited to contribute and which will be used to leverage additional lending from the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, and other development banks.

La législation disparate des États membres peut aussi entraver les écotechnologies en fragmentant le marché unique et en assujetissant la diffusion commerciale aux exigences propres à chaque État membre.
Divergent Member State legislation can also act as a barrier to environmental technologies by fragmenting the Single Market and making market penetration subject to different requirements in different Member States.

Divers rapports et tableaux de bord de la Commission (rapport de Cardiff, rapport sur les aides d'État, sur l'innovation et la politique d'entreprise) seront aussi ajoutés.
The Commission's various reports and scoreboards (the Cardiff report, the reports on State aid, and the innovation and enterprise policy scoreboards) will also be appended.

En matière de concurrence sur les marchés d'exportation et de soutien intérieur, ce document préliminaire impose des restrictions radicales et non fondées au fonctionnement des entreprises commerciales d'État exportatrices alors que les entreprises commerciales d'État importatrices sont à peine touchées.
In regard to export competition and domestic support, the draft imposes drastic, unfounded restrictions on the operation of exporting STEs, while importing STEs are barely affected.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.
EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.

Toutes ces initiatives devraient être mises au point sur la base de mandats clairs, de calendriers et de résultats escomptés qui seront proposés par la Commission en coopération avec les États membres [voir aussi le point f) ci-après].
All of these initiatives should be developed on the basis of clear mandates, time schedules and planned outputs to be proposed by the Commission in cooperation with the Member States (see also paragraph (f) below).

Les relations commerciales avec ces pays seront aussi renforcées par leur adhésion à l'OMC.
Trade relations with these countries will also be strengthened by their accession to the WTO.

Les accords concernant le Royaume-Uni, la France et les Etats-Unis seront aussi les premiers accords de ce type conclus avec des Etats dotés d'armes nucléaires, conformément aux engagements séparés pris l'an dernier par les cinq Etats dotés d'armes nucléaires envers le Conseil de direction de l'AIEA.
The Agreements for the United Kingdom, France and the United States will also be the first such agreements to be concluded with nuclear weapon States in fulfilment of the separate commitments given by all five nuclear weapon States to the IAEA Board last year.

Enfin, les sociétés commerciales d'État exportatrices ont la possibilité d'adopter des pratiques discrétionnaires et non commerciales d'établissement des prix et le font, tandis que les sociétés commerciales d'État importatrices, par le biais de pouvoirs d'importation spéciaux, peuvent réglementer la demande intérieure pour un produit donné ou forcer les prix à la baisse.
Finally, exporting STEs, or state trading enterprises, can and do practice non-commercial discretionary pricing, while importing STEs through special import powers can regulate domestic demand for a given product or force prices downward.