Vertaling van "commerciales du saumon étaient déjà " (Frans → Engels) :

Quant aux dispositions commerciales ou liées au commerce, elles étaient déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
The trade and trade related provisions of the Agreement entered into force provisionally on 1 January 2004.

Les pêches commerciales du saumon étaient déjà fermées dans toute la région des Maritimes depuis 1985.
Commercial salmon fisheries throughout the Maritimes region were already closed since 1985.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

Dans ce contexte, le requérant a également affirmé que la marge commerciale du distributeur local ne devait pas être ajoutée au prix à l’exportation à Waidhaus, soutenant que les bénéfices des distributeurs étaient déjà inclus dans ce prix.
In this context, it was also claimed that the mark-up of the local distributor should not be added to the export price at Waidhaus claiming that profits of the distributors would already be included in the price at Waidhaus.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

L'analyse effectuée par la Commission a montré que les relations commerciales entre Ford et Polar étaient déjà très étroites, puisque Polar est contrôlée en partie par Ford et que, en tant que concessionnaire, elle vend les marques de Ford. En dehors de ces marques, Polar n'a qu'une activité très limitée pour la marque Iveco, qu'elle conservera.
The analysis carried out by the Commission showed that the business relations between Ford and Polar are already very close because of the joint ownership and because Polar is an authorised dealer for Ford's brands. Besides the Ford brands, Polar has only a very small activity in the Iveco brand and will continue to be so.

Il en résulte une croissance des exportations plus importante pour un nombre inférieur de produits qui étaient déjà exportés, ce qui peut s'expliquer par des facteurs tels qu'un meilleur accès aux marchés depuis l'application des mesures commerciales, un renforcement de la capacité de production et des produits plus compétitifs.
[37] This indicates a greater growth in fewer already exported products, which may be explained by factors such as better market access under the trade measures, expanding supply capacity and a more competitive production.

Lorsque le plan a été annoncé en mars 1996, ses principales caractéristiques étaient une réduction ciblée de 50 p. 100 de la capacité de la flottille de pêche commerciale du saumon, l'octroi de permis visant la pêche au moyen d'un seul engin et par secteur, ainsi que le cumul des permis.
When it was announced in March of 1996, the main features of this plan were a targeted, 50-per-cent reduction in the capacity of the commercial salmon fleet, single-gear and area licensing, and licence stacking.

Ainsi, les autorités allemandes ont soumis jusqu'il y a peu ce type d'opérations commerciales à l'exigence d'un certificat attestant la conformité des médicaments importés avec la réglementation allemande, alors que ceux-ci étaient déjà autorisés sur le marché allemand.
Thus the German authorities until recently made this type of commercial operation subject to a certificate of compliance by imported medicines with German regulations although these had already been authorized on the German market.