Vertaling van "commerciale soient accessibles " (Frans → Engels) :

Mais il arrive très, très rarement — et peut-être même jamais — que les deniers publics soient en cause, et deuxièmement, en tant qu'entité commerciale, nous sommes bien obligés de composer avec les réalités du milieu commercial, et par conséquent nous ne pouvons admettre que des renseignements détaillés au sujet de nos activités commerciales soient accessibles à nos concurrents, alors que les leurs ne nous sont pas accessibles.
Rarely, if ever, is government money involved, and secondly, as a commercial entity, we have to function in the real world and we cannot have our commercial activities open to our competitors where theirs are not open to us.

12. demande à la Commission de veiller à ce que la liste des documents relatifs au partenariat transatlantique publiée sur son site internet consacré à la politique commerciale soit accessible, complète, exhaustive et détaillée, et de faciliter l'accès à ces informations en organisant des réunions régulières avec les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile; souligne que les documents les plus importants, tout particulièrement ceux portant que les positions de négociation de l'Union, devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, de manière à garantir que tous les citoyens de l'Union y aient véritablement accès et soient en mesure de pleinement les comprendre;
12. Calls on the Commission to ensure that the list of TTIP documents available on its dedicated trade policy website is accessible, comprehensive, exhaustive and thorough, and to facilitate access to this information by holding regular meetings with unions, NGOs and civil society organisations; stresses that the most important documents, especially on the EU negotiating positions, should be available in all official EU languages, thus ensuring that all EU citizens have genuine access to the documents and fully understand them;

(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans des transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, avec la possibilité de réclamer ces créances aux entreprises et aux organismes publics par le biais d'une procédure en ligne largement accessible, aux mêmes conditions pour tous les créanciers établis dans l'Union, et accessible sans délai via le portail européen "Justice en ligne" dès qu'il sera disponible.
(22) It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, with the option of pursuing such claims against businesses and public authorities through a widely accessible online procedure, available under the same conditions for all creditors established in the Union, and accesible without delay through the European e-Justice portal as and when it becomes available.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les documents d'organismes du secteur public visés à l'article 1 soient réutilisables à des fins commerciales ou non commerciales, conformément aux conditions exposées aux chapitres III et IV, à condition qu'il s'agisse de documents accessibles en vertu de la législation nationale relative à l'accès aux documents du secteur public.
(1) Subject to paragraph (2) Member States shall ensure that documents of public sector bodies referred to in Article 1 shall be re-usable for commercial or non-commercial purposes in accordance with the conditions set out in Chapters III and IV, provided that the documents concerned are of types classified as accessible under the rules which exist in the Member States regarding access to public sector information.

Question 30 : Serait-il souhaitable que les dossiers non confidentiels dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient accessibles sur l’internet?
Question 30: Would it be desirable for the non-confidential files in trade defence investigations to be accessible via the internet?

6. est d'avis que la réforme en cours de l'OCM offre une possibilité de développer des mécanismes permettant d'offrir des prix équitables aux pêcheurs, qui reflètent leurs coûts tout en préservant des prix de vente finaux qui soient accessibles au consommateur; reconnaît que cette démarche suppose un mécanisme visant à atténuer la domination commerciale des intermédiaires sur le marché;
6. Considers that the ongoing reform of the COM provides an opportunity to develop mechanisms that would provide a fair price to fishermen which reflects their costs while keeping the final sale price affordable for consumers; recognises that this would require a mechanism to reduce the commercial dominance of the intermediaries in the marketplace;

Le ministre dit que le projet de loi C-3 nous donnerait le contrôle des routes maritimes commerciales, non pas qu'elles soient facilement accessibles.
He says that Bill C-3 would give us control over those commercial shipping lanes, not that they are already available.

Nous devons aller plus loin que les accords commerciaux et aider les pays en voie de développement à renforcer leurs capacités commerciales à l’aide d’outils tels que le microcrédit et de meilleures infrastructures de transport, comme l’a signalé le commissaire Michel, afin que les marchés à la fois régionaux et mondiaux soient accessibles à tous.
We must go one step further than trade agreements and support developing countries in building their capacity for trade through things like microcredit and better transport links, as Commissioner Michel mentioned, so that both regional and world markets can be accessed to the full.

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d'accéder au service téléphonique accessible public ou d'en faire usage.
2. Member States may, in the light of national conditions, require that designated undertakings provide tariff options or packages to consumers which depart from those provided under normal commercial conditions, in particular to ensure that those on low incomes or with special social needs are not prevented from accessing or using the publicly available telephone service.

«a) s'abstient, dans la mesure du possible, d'exercer, pour le compte ou au nom de tout gouvernement, organisme ou personne au Canada ou à l'étranger, des activités qui concurrencent directement des sociétés commerciales, des organismes ou des établissements privés; b) veille à ce que, dans la mesure du possible, la divulgation des décisions et autres renseignements soit complète et facilement accessible; c) veille à ce que les activités de l'imprimeur de la Reine pour le Canada soient efficaces et compétentes et respectent le principe d'utilisation rationnelle des recettes fiscales; d) veille à ce que la réduction de tous les coûts soit appliquée en priorité dans le fonctionnement du ministère; ».
``(a) refrain, where possible, from engaging in activities for or on behalf of any government, body or person in Canada or elsewhere that are in direct competition with private corporations, firms or organizations; (b) ensure, where possible, that public disclosure of decisions and other information is complete and easily accessible; (c) ensure that the Queen's Printer for Canada is operated efficiently and competently, maintaining as a priority the effective use of tax dollars; (d) ensure that the reduction of all costs remains a high priority in the operations of the Department; ''.