Vertaling van "commerciale soit accessible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande à la Commission de veiller à ce que la liste des documents relatifs au partenariat transatlantique publiée sur son site internet consacré à la politique commerciale soit accessible, complète, exhaustive et détaillée, et de faciliter l'accès à ces informations en organisant des réunions régulières avec les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile; souligne que les documents les plus importants, tout particulièrement ceux portant que les positions de négociation de l'Union, devraient être publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, de manière à garantir que tous les citoyens de l'Union y aient véritablement accès et soient en mesure de pleinement les comprendre;
12. Calls on the Commission to ensure that the list of TTIP documents available on its dedicated trade policy website is accessible, comprehensive, exhaustive and thorough, and to facilitate access to this information by holding regular meetings with unions, NGOs and civil society organisations; stresses that the most important documents, especially on the EU negotiating positions, should be available in all official EU languages, thus ensuring that all EU citizens have genuine access to the documents and fully understand them;

2. Sous réserve de l'article 12, l'agence doit décider de rendre publiques certaines des informations qu'elle détient, dans un format agrégé, anonyme et accessible qui renforcera la confiance dans le marché et la transparence de celui-ci, à condition qu'il ne soit pas divulgué d'informations commercialement sensibles sur des transactions ou des acteurs du marché déterminés.
2. Subject to Article 12, the Agency should make publicly available parts of the information which it holds, in an aggregated, anonymous as well as accessible format that will increase confidence in the market and its transparency, provided that commercially sensitive information on individual market participants or individual transactions is not released.

Le prix est rendu public de telle manière qu’il soit facilement accessible à d’autres participants du marché à des conditions commerciales raisonnables.
The quote shall be made public in a manner which is easily accessible to other market participants on a reasonable commercial basis.

Si la valeur est «public», le document figurant à l'URL indiquée doit être accessible à tous, sinon le champ doit prendre la valeur «private», que la raison du caractère non public de l'accès soit commerciale ou autre.
If it is ‘public’ the document on the given URL must be accessible by all, otherwise the value ‘private’ must be used, whether the non-public character access is due to commercial or other reasons.

Le prix est rendu public de telle manière qu'il soit facilement accessible à d'autres participants du marché à des conditions commerciales raisonnables.
The quote shall be made public in a manner which is easily accessible to other market participants on a reasonable commercial basis.

3. L'agence publie immédiatement et consigne dans un registre accessible au public le rapport d'évaluation du médicament à usage humain établi par le comité des médicaments humains, avec les motifs de son avis, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, pour autant que cette information ne soit pas capitale pour la santé humaine et pour l'environnement .
3. The Agency shall immediately publish and make publicly accessible in a Register the assessment report on the medicinal product for human use drawn up by the Committee for Human Medicinal Products and the reasons for its opinion in favour of granting authorisation, after deletion of any information of a commercially confidential nature, provided that such information is not vital in respect of human health or the environment .

Sa mission – qui est comparable à celle du Réseau judiciaire européen en matière pénale – est de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de mettre en place un système d'information destiné à ses membres et qui soit aussi accessible au public.
The Network's role is similar to that of the European Judicial Network in criminal matters, namely that of facilitating judicial cooperation among the Member States in civil and commercial matters, including the establishment of an information system accessible to the public.