Traduction de «commerciale rappelle enfin » (Français → Anglais) :

Enfin, le CESE rappelle à la Commission sa recommandation antérieure l’invitant à entreprendre une évaluation d’impact complète sur les effets probables qu’entraînerait la mise en œuvre des ODD et de l’accord de Paris sur la politique commerciale de l’Union.
We remind the Commission of our previous recommendation that it undertake a full impact assessment on the likely effects that implementation of the SDGs and the Paris Agreement will have on EU trade policy.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

En ce qui concerne les observations qui ont été faites à propos de la coopération nucléaire, je rappelle qu'il y a eu le 6 septembre dernier un accord conclu par le groupe des fournisseurs nucléaires, par lequel il a été décidé d'accorder une dérogation permettant de nouer avec l'Inde des relations commerciales dans le domaine nucléaire civil, sous le contrôle, avec l'accord et dans le respect des conditions posées par l'Agence internationale de l'énergie atomique, et je rappellerai également que l'Inde s'est engagée à prolonger son moratoire sur les essais nucléaires et, enfin, que les programmes civils et militaires doivent être clairement séparés.
As regards the comments made on nuclear cooperation, I would like to remind you that, on 6 September 2008, an agreement was concluded by the Nuclear Suppliers Group, in which it was agreed to grant a derogation making it possible to establish trade relations with India in the field of civil nuclear power, under the supervision of, with the agreement of and in respect of the conditions set by the International Atomic Energy Agency. I would also stress that India has pledged to extend its moratorium on nuclear testing and that the civil and military programmes should not be confused.

5. rappelle que la démocratisation et l'efficacité des procédures de décision sont un élément clé du succès de l'élargissement; se félicite de l'importance accordée par la CIG à l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil mais note avec une inquiétude croissante la timidité politique des États membres dans ce domaine; rappelle qu'en matière législative, le vote à la majorité qualifiée est inséparable de la pleine extension de la codécision, y compris aux dossiers agricoles, de la concurrence et de la politique commerciale; rappelle enfin son exigence concernant le rôle qu'il doit jouer dans la conclusion d'accords internationaux;
5. Reiterates that the democratisation and effectiveness of decision-making procedures are essential to the success of enlargement; welcomes the importance accorded to the extension of the qualified-majority voting in the Council by the IGC, but also notes with growing concern the insufficient political commitment of Member States in this area; reiterates that in matters of legislation qualified-majority voting is indissociable from the full extension of codecision to embrace the issues of agriculture, competition and trade policies; recalls its demand concerning its own role in the conclusion of international agreements;

Enfin, en ce qui concerne l'avenir immédiat de nos relations commerciales tant avec l'Amérique centrale qu'avec la Communauté andine, la Commission souhaiterait rappeler qu'elles sont actuellement fondées sur le régime « drogue » du SPG, qui offre un accès extrêmement avantageux au marché de l'UE.
Finally, as regards the immediate future of our trade relations with Central America and the Andean Community, the Commission would like to recall that trade relations with both regions are currently based on the GSP-drugs regime, which offers extremely advantageous access to the EU market.

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Finally, the Court of First Instance rejected the Commission's argument that it was sufficient, in order to prove the existence of an agreement, to establish that the parties continued to maintain their business relations, and held that the very concept of an agreement rests on a meeting of minds between economic operators.

Je me bornerai donc à rappeler les domaines dans lesquels l'Union, avec la contribution décisive de la Commission, a remporté en 2001 ses plus grands succès : la préparation du passage à l'euro ; les progrès des négociations en vue de l'élargissement ; les relations avec les Balkans ; le dialogue avec la Russie ; l'ouverture à Doha d'un nouveau cycle de négociations commerciales ; l'adoption d'une stratégie pour le développement durable, qui va bien au-delà de la simple adoption d'une série de mesures spécifiques et qui nous amènera progressivement à un réexamen de l'ensemble de nos politiques internes ; enfin, la relance, particulièrement visible après le 11 septembre, de l'action en vue de créer un espace européen commun de justice et de sécurité.
I shall therefore confine myself to focusing on the areas in which the Union, with a decisive contribution from the Commission, has achieved its greatest successes in 2001: the preparations for the changeover to the euro; the progress made in the enlargement negotiations; relations with the Balkan countries; the dialogue with Russia; the opening of a new round of trade negotiations at Doha; the adoption of a strategy for sustainable development which goes far beyond the mere adoption of a series of specific measures and which will gradually bring us to review all our internal policies; and lastly, the reinvigoration of the process of creating a common European area of justice and security, which has had a particularly high profile since 11 September.

Enfin, la communication rappelle que les organismes publics de radiodiffusion - dans la mesure où ils bénéficient d'aides d'État et exercent également des activités ne relevant pas du service public - sont soumis aux obligations de transparence figurant dans la "directive sur la transparence". La directive impose la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités relevant du service public et les activités commerciales.
Lastly, the communication points out that public broadcasters where they receive State aid and are also active in non-public service activities are subject to the transparency requirements of the "Transparency" Directive, which stipulates that separate accounts must be kept for public-service and commercial activities.

Enfin, je voudrais rappeler que si les dispositions portant sur l'ensemble des aides envisagées comportent le financement sur trois ans de 150 millions d'euros, le solde en faveur de l'Union de la balance commerciale entre la Turquie et l'Union européenne a doublé depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de l'accord sur l'Union douanière et est passé, en quatre ans, de quatre à huit milliards d'euros.
Finally, as a reminder, although the provisions establishing all this aid involve financing over three years of EUR 150 million, the European Union’s trade surplus with Turkey has doubled since the entry into force on 1 January 1996 of the Customs Union agreement, thereby increasing in four years from EUR 4 billion to EUR 8 billion.

Enfin, abordant les aspects internationaux de la concurrence, M. Van Miert a rappelé que le GATT n'avait pas repris un chapitre important de la Charte de la Havane (celui qui traitait des pratiques commerciales restrictives privées) et qu'il s'était centré sur les problèmes commerciaux.
Turning, finally, to the international aspects of competition, Mr Van Miert pointed out that the GATT had not covered an important chapter of the Havana Charter (that dealing with private restrictive business practices) and that it had concentrated on trade problems.