Vertaling van "fins non commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à des fins non commerciales
for non-business purposes

société de personnes à fin non commerciale
nontrading partnership [ non-trading partnership ]

déblocage de stocks d'étain constitués à des fins non commerciales [ déblocage de l'étain de stocks ]
disposal of tin from non-commercial stockpiles

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale
business tenancy

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans le cas d’une violation qui est commise à des fins non commerciales, la nécessité d’octroyer des dommages-intérêts dont le montant soit proportionnel à la violation et tienne compte des difficultés qui en résulteront pour le défendeur, du fait que la violation a été commise à des fins privées ou non et de son effet sur le demandeur.
(d) in the case of infringements for non-commercial purposes, the need for an award to be proportionate to the infringements, in consideration of the hardship the award may cause to the defendant, whether the infringement was for private purposes or not, and the impact of the infringements on the plaintiff.

M. Peter Stoffer: Monsieur le président, voici mon raisonnement: s'il y a environ 1 200 personnes dans la réserve et qu'à ce jour, on a pris presque 100 000 livres de homard à des fins alimentaires, commerciales et rituelles, je ne peux pas croire que ce nombre de personnes aient mangé autant.Non, à des fins alimentaires, commerciales.
Mr. Peter Stoffer: Mr. Chair, the line of questioning I'm going to is this: if there are approximately 1,200 people on the reserve and up to date almost 100,000 pounds of lobsters have been caught for food, commercial, and ceremonial purposes only, I can't believe that this many people ate that.Oh no, food, commercial, ceremonial—

Ils reconnaissent avec les médecins et les hôpitaux qu'il est impossible de dissocier les fins commerciales des fins non commerciales, mais ils estiment que les dispositions sur le consentement leur coûteront trop cher.
They agree with the doctors and the dentists on the impracticability of trying to disentangle commercial from non-commercial, but their position is that the consent provisions are too onerous for their businesses.

Conseil Européen 20-21 octobre: Vers une politique commerciale solide de l'UE (EN) Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne: Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire // Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Unfair trading practices in the food supply chain // European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI))

Si le gouvernement désire maintenir un plafond sur les dommages-intérêts pour les individus, il devrait s'appliquer aux violations pour des fins privées plutôt que pour des fins non commerciales; calculer les dommages sur la base de chacune des violations et non pour l'ensemble des violations; et permettre à tous les détenteurs de droits, et non seulement au détenteur initial, d'intenter des poursuites.
If the government wishes to maintain a cap on statutory damages for individuals, it should apply to infringement for private purposes rather than non-commercial purposes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2005 // relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil // PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES // DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2005/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 May 2005 // concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council // COMMERCIAL PRACTICES WHICH ARE IN ALL CIRCUMSTANCES CONSIDERED UNFAIR // COMMUNITY LAW PROVISIONS SETTING OUT RULES FOR ADVERTISING AND COMMERCIAL COMMUNICATION

Troisièmement, le projet de loi fait à juste titre une distinction entre la violation du droit d'auteur à des fins commerciales et à des fins non commerciales pour le versement de dommages-intérêts.
Third, the bill also rightly distinguishes between commercial and non-commercial infringement for the purposes of statutory damages.