Vertaling van "commerciale qu'aurait fournie " (Frans → Engels) :

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

4. Le comité scientifique de l’EMCDDA effectue l’évaluation des risques sur la base des informations concernant les risques associés à la substance et ses utilisations, notamment commerciales et industrielles, fournies par les États membres, la Commission, l’EMCDDA, Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et sur la base de toute autre donnée scientifique pertinente.
4. The Scientific Committee of the EMCDDA shall carry out the risk assessment on the basis of information on the risks of the substance and on its uses, including commercial and industrial uses, provided by the Member States, the Commission, the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agency, the European Chemicals Agency, the European Food Safety Authority and on the basis of any other relevant scientific evidence.

24. regrette que les États membres n'aient pas davantage utilisé ces plans de gestion individuels permettant de déroger à des règles générales précises pour les adapter à leurs propres particularités; considère que cela aurait considérablement facilité la gestion de proximité et aurait fourni des données précieuses sur les réalités des différentes zones, ce qui aurait permis de procéder aux adaptations appropriées; demande par conséquent que les États membres riverains mènent une collaboration constructive entre eux et avec la Commission en ce qui concerne l'actualisation et l'adaptation continues des mesures de gestion de la pêche;
24. Regrets that the Member States have not made greater use of these individual management plans, which allow certain general rules to be suspended so that specific characteristics can be taken into account; considers that this would have considerably facilitated local management and would have provided valuable data on the situation in the different zones, making it possible to introduce appropriate changes; asks, therefore, the coastal Member States to collaborate constructively with each other and with the Commission in updating and continuously adapting fisheries management measures;

La première consiste dans des exemples de situations dans lesquelles une institution aurait fourni à un candidat ses épreuves écrites corrigées à la suite de l’intervention du Médiateur agissant sur une plainte qui lui avait été adressée par ledit candidat.
The first consists of examples of situations in which an institution provided a candidate with his marked written tests following intervention by the European Ombudsman, acting on a complaint sent to him by that candidate.

L'octroi de ces préférences commerciales n'aurait pas d'effet dommageable notable sur le marché intérieur de l'UE et n'aurait pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The provision of these trade preferences would not cause any meaningful adverse effects on the domestic market of the Union and would not affect negatively least developed Members of the World Trade Organisation (WTO).

40. demande le déroulement d'une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles la Corée du Nord aurait mis au point un programme complet d'enrichissement de l'uranium et qu'elle aurait fourni de l'uranium à la Libye;
40. Calls for the establishment of an independent inquiry into allegations that North Korea has a full-fledged Highly Enriched Uranium (HEU) Programme and has supplied uranium to Libya;

6. Si un demandeur retire ou a retiré une demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles fournies, y compris en matière de recherche et de développement, ainsi que d'informations dont la confidentialité fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.
6. If an applicant withdraws or has withdrawn an application, the Authority, the Commission and the Member States shall respect the confidentiality of the commercial and industrial information provided, including research and development information as well as information on which the Commission and the applicant disagree as to its confidentiality.

Il a été extrêmement décevant de constater que tant de personnes au sein de ce Parlement ne soutiennent pas un amendement qui aurait fourni une forme de protection en ce qui concerne leurs libertés civiles de base.
It was very disappointing to see so many people in this Parliament not support an amendment that would have given people some sort of protection in relation to protecting their basic civil liberties.

La réponse de la Commission à la question du rapporteur à ce sujet présuppose cyniquement que le Parlement soit doté d'une double vue ou capable de lire dans les pensées ("... conformément à l'article 206 du traité, la Commission aurait fourni directement au Parlement, à sa demande, toute information qu'il aurait souhaité obtenir, y compris des rapports").
The Commission's reply to the rapporteur's question cynically presupposes that she is a clairvoyant or mind-reader ('... any information required by the Parliament, including reports, would have been submitted directly by the Commission on request in accordance with Article 206 of the Treaty'. ).