Traduction de «membre lui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

36. Lorsqu’un membre des forces qui touche une pension en raison de la perte de l’un des organes ou membres pairs de son organisme ou de la perte en permanence de l’usage d’un tel organe ou membre subit, antérieurement ou postérieurement à cette perte, la perte de l’organe ou membre correspondant, la perte en permanence de l’usage de celui-ci ou un affaiblissement de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, il est accordé à ce membre, sur demande, une pension supplémentaire d’un montant égal à cinquante pour cent de la pension qui lui aurait été accordée si la perte de cet organe ou membre, la perte en permanence de l’usage de celui-ci ou l’affaiblissement de celui-ci était survenu dans des circonstances telles qu’une pension aurait été payable en vertu de l’article 21.
36. Where a member of the forces who is in receipt of a pension on account of the loss of, or permanent loss of the use of, one of the paired organs or limbs of the member’s body suffers, either before or after that loss or loss of use, the loss of, permanent loss of the use of or impairment of the pair of that organ or limb from any cause whatever, an additional pension shall, on application, be awarded to that member in an amount equal to fifty per cent of the pension that would have been awarded to the member if the loss of, permanent loss of the use of or impairment of that organ or limb had occurred in circumstances in which a pension would have been payable under section 21.

si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.
if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.

Si un État membre n'a pas de système ferroviaire et n'envisage pas d'en avoir un dans l'immédiat, l'obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre les chapitres II et IV de la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile.
The Member States which have no railway system, and no immediate prospect of having one, would be subject to a disproportionate and pointless obligation if they had to transpose and implement Chapters II and IV of this Directive.

Si un État membre n’a pas de système ferroviaire et n’envisage pas d’en avoir dans l’immédiat, l’obligation qui lui serait faite de transposer et de mettre en œuvre la présente directive aurait un caractère disproportionné et inutile.
A Member State which has no railway system, and no immediate prospect of having one, would be under a disproportionate and pointless obligation if it had to transpose and implement this Directive.

Le juge a considéré que la Communauté européenne n'a pas qualité pour agir en ce qui concerne ses demandes fondées sur le droit fédéral, au motif que la contrebande de cigarettes ne lui aurait pas causé de préjudice direct, les États membres compensant toute perte éventuelle au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler la "quatrième ressource", c'est-à-dire leur contribution au budget communautaire fondée sur le PNB.
The Judge considered that the European Community has no standing for its federal law claims since it suffered no direct injury through cigarette smuggling because the Member States make up any possible loss through the so-called "fourth resource", i.e. their contribution to the Community budget based on GNP.

Le financement adéquat du budget central de ces agences des NU reste de la compétence des États membres des Nations unies et il n'y aurait aucune valeur ajoutée si la Communauté européenne le remplaçait tout simplement et transférait aux agences des Nations unies au titre de 'contribution au budget central' des fonds qui lui ont été confiés par ses États membres.
The adequate financing of the core budget of these UN agencies remains the responsibility of UN member states and there would be no added value for the EC simply to substitute for this and pass on the resources entrusted to it by Member States to the UN agencies as "core contribution".

En raison de son potentiel comme source d'énergie pratiquement inépuisable possédant des mérites inhérents vis-à-vis de l'environnement et de la sûreté, la fusion est l'une des quelques options énergétiques à grande échelle pour le prochain millénaire. Les réalisations dans les laboratoires de fusion associés en Europe ont permis la construction de la plus grande installation au monde, JET (Joint European Torus), permettant à l'Europe de jouir d'une position de premier plan dans le développement mondial de la fusion, ce qu'aucun Etat membre n'aurait pu espérer atteindre à lui seul.
As a result of collaboration between fusion laboratories throughout Europe the Joint European Torus (JET), the biggest installation of its kind in the world, was built, enabling Europe to assume a leading position worldwide in the development of fusion that no single Member State could have aspired to on its own.

La réalisation du JET (Joint European Torus) à Culham, au Royaume-Uni, et les résultats obtenus par celui-ci montrent que la Communauté jouit d'une position de force dans ce domaine, ce qu'aucun Etat membre n'aurait pu espérer atteindre à lui seul.
The results obtained by the JET (Joint European Torus) project in Culham in the United Kingdom show that the Community is in a position of strength in this area to which no single Member State could have aspired on its own.

Le montant global de cette compensation pour l'Etat membre en question ne peut en aucun cas dépasser le montant qui lui aurait été versé en l'absence d'application du présent paragraphe.
The total amount of compensation granted by the Member State in question may not under any circumstances exceed the amount that would have been paid to it if this provision had not been applied.