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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Licence commerciale
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale

Traduction de «notamment commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices


NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM

Ad hoc Working Group on NOTAM Composition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le comité scientifique de l’EMCDDA effectue l’évaluation des risques sur la base des informations concernant les risques associés à la substance et ses utilisations, notamment commerciales et industrielles, fournies par les États membres, la Commission, l’EMCDDA, Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et sur la base de toute autre donnée scientifique pertinente.

4. The Scientific Committee of the EMCDDA shall carry out the risk assessment on the basis of information on the risks of the substance and on its uses, including commercial and industrial uses, provided by the Member States, the Commission, the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agency, the European Chemicals Agency, the European Food Safety Authority and on the basis of any other relevant scientific evidence.


la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO ...[+++]


1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


4. Le comité scientifique de l'EMCDDA effectue l'évaluation des risques sur la base des informations concernant les risques associés à la substance et ses utilisations, notamment commerciales et industrielles, fournies par les États membres, la Commission, l'EMCDDA, Europol, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne des produits chimiques et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et sur la base de toute autre donnée scientifique pertinente.

4. The Scientific Committee of the EMCDDA shall carry out the risk assessment on the basis of information on the risks of the substance and on its uses, including commercial and industrial uses, provided by the Member States, the Commission, the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agency, the European Chemicals Agency, the European Food Safety Authority and on the basis of any other relevant scientific evidence.


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4. Le comité scientifique de l'EMCDDA effectue l'évaluation des risques sur la base des informations concernant les risques associés à la substance et ses utilisations, y compris ses schémas de consommation et son dosage, notamment commerciales et industrielles, fournies par les États membres, la Commission, l'EMCDDA, Europol, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne des produits chimiques, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et sur la base de toute autre donnée scientifique pertinente.

4. The Scientific Committee of the EMCDDA shall carry out the risk assessment on the basis of information on the risks of the substance and on its uses, such as its patterns and dosage, including commercial and industrial uses, provided by the Member States, the Commission, the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agency, the European Chemicals Agency, the ECDC , the European Food Safety Authority and on the basis of any other relevant scientific evidence.


considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre le ...[+++]

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection ...[+++]


38. réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d'habitants, et d'offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l'UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l'intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités ...[+++]

38. Reaffirms that, for the Southern partnership, the aim is to bring the two shores of the Mediterranean closer together with a view to establishing an area of peace, democracy, security and prosperity for their 800 million inhabitants, and to provide the EU and its partners with an effective bilateral and multilateral framework enabling them to overcome democratic, social and economic challenges, to promote regional integration, in particular in relation to trade, and to ensure their co-development for the benefit of all, and to assist the partners in building democratic, pluralistic and secular states, namely through institutional capacity building programmes, as well as to develop mutually beneficial balanced and ambitious arrangements ...[+++]


38. réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d’habitants, et d’offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l’UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l’intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités ...[+++]

38. Reaffirms that, for the Southern partnership, the aim is to bring the two shores of the Mediterranean closer together with a view to establishing an area of peace, democracy, security and prosperity for their 800 million inhabitants, and to provide the EU and its partners with an effective bilateral and multilateral framework enabling them to overcome democratic, social and economic challenges, to promote regional integration, in particular in relation to trade, and to ensure their co-development for the benefit of all, and to assist the partners in building democratic, pluralistic and secular states, namely through institutional capacity building programmes, as well as to develop mutually beneficial balanced and ambitious arrangements ...[+++]


Je tiens à redire qu’en matière de changements climatiques, ce sont les populations les plus vulnérables, et notamment les peuples autochtones, qui sont affectées et que leur participation à l’élaboration des politiques, notamment commerciales, est donc essentielle.

I would like to reiterate that it is the most vulnerable populations, including indigenous peoples, who are affected by climate change, and so their participation in policymaking, especially trade policy, is essential.


1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute ...[+++]

1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.


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