7. soulign
e que la Commission doit respecter les engagements pris à l'égard des pays ACP à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou et veiller à ce que les pays qui ne signent pas un APE, notamment les pays qui ne comptent pas parmi les moins développés, se voient offr
ir un nouveau cadre commercial équivalent à celui dont ils bénéficiaient précédemment; rappelle aussi que la Commission a indiqué récemment qu'elle pouvait accorder le SPG+ à certains pays comme les Seychelles et à d'autres, qui ne souhaitent pas signer un APE
...[+++];
7. Stresses that the European Commission must honour commitments made to ACP countries under Article 37(6) of the Cotonou Agreement and should ensure that those countries that do not sign an EPA, including non-LDCs, are provided with a new framework for trade which is equivalent to their existing situation; takes note as well that the European Commission recently announced that it could grant GSP+ to some countries such as the Seychelles, and others, which are not interested in signing EPA;