Vertaling van "commerce électronique entend poursuivre " (Frans → Engels) :

Une utilisation plus étendue des méthodes de paiement susmentionnées est également une question cruciale si le commerce électronique entend poursuivre son développement rapide et sa contribution croissante aux PIB des États membres.
More extensive use of the above-mentioned payment methods is also a key issue if the e-commerce is to continue its rapid development and its growing contribution to Member States’ GDPs.

3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;
3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;

61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;
61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

1. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; considère qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;
1. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

- entend poursuivre le financement du commerce équitable et d’autres activités liées au commerce équitable, conformément à la pratique suivie jusqu’à présent.
· Intends to continue funding for relevant Fair Trade and other sustainable trade related activities in accordance with its practice to date.

Par ailleurs, la Commission entend poursuivre la promotion de l'innovation par l'échange d'expériences sur les politiques régionales en matière d'innovation, les mécanismes de transfert technologique et la promotion du commerce électronique [32].
The Commission will also continue promoting innovation through exchanging experience on regional innovation policies, technology transfer mechanisms and promoting e-business activities. [32]

Dans ce cadre, la Commission entend poursuivre les travaux menés sur les propositions existantes (modification du statut du comité de la TVA [12], droit à déduction et 8ème directive [13], commerce et facturation électroniques) et formuler de nouvelles propositions portant sur une refonte de la sixième directive, le lieu de livraison des biens et les agences de voyage.
Following that programme, the Commission intends to carry on with the work on existing proposals (change of status of the VAT Committee [12], the right of deduction and the 8th Directive [13], e-commerce and invoicing) as well as to present new proposals, focusing on the recasting of the Sixth Directive, the place of supply of goods, and on travel agents.

iii) les réformes réglementaires devraient se poursuivre et s'accélérer dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'énergie, afin d'intensifier la concurrence entre prestataires de services; les avantages de l'ouverture à la concurrence en termes de baisse des prix et/ou d'amélioration de la qualité se répercuteront immédiatement sur les consommateurs et les entreprises utilisatrices, grâce à une concurrence plus ouverte, et ils favoriseront également des initiatives telles que la société de l'information et le commerce électronique; de ce fait, ces réformes réglementaires ouvriront de nouvelles possibilités d'investissement et permettront la création d'emplois;
(iii) regulatory reforms should be pursued and speeded up in telecommunications, transport and energy, with a view to increasing competition among service providers; benefits in terms of lower prices and/or higher quality resulting from the liberalisation process will be transmitted without delay to consumers and industrial users due to increased competition, and will also support initiatives such as the information society and electronic commerce; thus, these regulatory reforms will bring about new investment opportunities and new jobs;

(4) considérant qu'à la suite des travaux menés au sein du comité du commerce et de la distribution et du comité des consommateurs et des travaux communs réalisés par ces deux comités (7), des négociations ont été entamées au niveau communautaire entre les associations professionnelles de la distribution, du tourisme, des petites entreprises, de l'artisanat et les associations de consommateurs; que la Commission entend poursuivre et intensifier ce dialogue;
4. Whereas following the work carried out by the Committee on Commerce and Distribution and the Consumer Committee (7) and the joint work carried out by these two committees, negotiations have begun at the Community level between professional organisations in the fields of distribution, tourism, small enterprises, crafts, and consumer organisations; whereas the Commission intends to continue and to intensify this dialogue;