Vertaling van "notamment du commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Ad hoc Working Group on NOTAM Composition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), to be interpreted as meaning that, for the purposes of ‘provision’ within the meaning of Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), the mere fact that the information society service is made available, that is to say, in this particular instance, that an open WLAN is put in place, is sufficient, or must the service be ‘actively promoted’, for example?

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) [Ndt: il convient sans doute de lire «sous b)»], de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que l’expression «normalement contre rémunération» signifie que la juridiction nationale doit déterminer:
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) (1), in conjunction with Article 2(a) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), in conjunction with Article 1 point 2 of Directive 98/34/EC as amended by Directive 98/48/EC (2), to be interpreted as meaning that ‘normally provided for remuneration’ means that the national court must establish whether:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les exigences posées à un prestataire se limiteraient au fait que le prestataire est toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that the requirements applicable to a service provider are confined to the condition that a service provider is any natural or legal person providing an information society service?

– vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") ,
– having regard to Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce) ,

4. met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité; estime que le développement du commerce électronique dans le marché intérieur doit insister sur les problèmes, en particulier de nature juridique, rencontrés par les consommateurs et par les entreprises, en restant attentif notamment au commerce transfrontalier et en garantissant dans le même temps un niveau élevé de protection des consommateurs; souligne qu'il convient également de tenir compte davantage des besoins des petites et moyennes entreprises dont le principal domaine d'activité n'est pas le commerce électronique;
4. Stresses the imperative need to adapt EU Information and Communication Technology (ICT) standardisation policy to market and policy developments which will lead to achieving European policy goals requiring interoperability; considers that the development of electronic commerce in the internal market has to focus primarily on problems of a legal nature faced by both businesses and consumers, paying particular attention to cross-border trading while at the same time guaranteeing a high level of consumer protection; stresses that greater account must also be taken of the needs of SMEs not principally engaged in on-line trading;

22. souligne l'intérêt de fusionner davantage les données et les systèmes relevant du projet BRITE, de l'IMI ou du registre EBR afin de mettre en place un seul point d'accès à l'information pour les acteurs et pour les consommateurs sur le marché intérieur, en réduisant les coûts de l'opération, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, par la concentration de l'information en un endroit unique, et de renforcer par là le commerce transfrontalier, notamment le commerce électronique transfrontalier, et la croissance économique dans l'Union;
22. Stresses the importance of further merging of BRITE, IMI and EBR data and systems in order to put in place a single information access point for internal market stakeholders and consumers, reducing the costs of transactions for both producers and consumers by concentrating information in one place and thus boosting cross-border commerce, especially cross-border electronic commerce, and economic growth in the Union;

La directive «cadre» et les directives particulières s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (11), qui contient notamment une disposition relative au «simple transport» concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu’ils y sont définis.
The Framework Directive and the Specific Directives are without prejudice to Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) (11), which, inter alia, contains a ‘mere conduit’ rule for intermediary service providers, as defined therein.

18. insiste sur l'importance du rôle que jouent les nouveaux canaux commerciaux dont l'utilisation va croissante, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
18. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States, with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumer protection, which is essential, particularly in financial services;

19. invite la Commission, lorsque les obstacles à l'intégration de l'aspect relatif au commerce de détail du marché intérieur auront été supprimés, à évaluer les possibilités d'établir une définition des modalités et du logo d'un label de confiance européen afin de garantir une plus grande sécurité du commerce électronique transfrontalier et, à cet égard, à assurer la mise en place d'un cadre juridique général pour les labels de confiance volontaires, ainsi qu'elle y a été invitée par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") ; dans ce sens, recommande les caractéristiques suivantes:
19. Calls on the Commission, when the obstacles to the integration of the retail side of the internal market have been removed, to assess the possibilities for establishing a definition of conditions and a logo for a European trustmark in order to guarantee greater certainty in the area of cross-border e-commerce, and in this connection to ensure a general legal framework for voluntary trustmarks, as it was called on to do in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) ; recommends that this should involve:

[3] Notamment, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»); et à la directive 2011/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
[3] E.g. the Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce in the Internal Market ("Directive on electronic commerce"); and Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights.