Vertaling van "réglementaires au commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiche thématique — Au cœur du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement: La lutte contre les obstacles réglementaires au commerce (pdf)
Factsheet - The core of TTIP: Tackling regulatory barriers to trade (PDF)

Nous nous attendons à ce que l'AECG inclut par ailleurs un calendrier ambitieux d'élimination des tarifs, mais il devra également éliminer les obstacles techniques au commerce qui, pour bon nombre d'entreprises constitue un obstacle réel pour faire des affaires sur le marché européen, de sorte que nous préconisons un accord qui aurait une approche équilibrée pour abattre les barrières réglementaires au commerce.
We expect the CETA to also include an ambitious schedule of tariff elimination, but it must also deal with the technical barriers to trade that for a lot of companies constitute a real obstacle to doing business in the European market, so we look for the agreement to have a balanced approach to dealing with regulatory barriers to trade.

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100.Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission’s 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;

100. demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557 ); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;
100. Calls on the Commission to act swiftly and to report in 2012 on its progress in tackling the ten barriers to cross-border e-commerce, as stated in its communication of 22 October 2009 on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557 ); calls on the Commission and the Member States to ensure a high level of consumer protection in e-commerce and the removal of the barriers to the development of e-commerce identified in the Commission's 2010 communication on the Digital Agenda and its 2009 communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU, through both legislative and non-legislative means; invites the Commission to launch a dialogue between interested parties and the US, with a view to examining means of developing a transatlantic electronic market;

61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;
61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

En vue de les éliminer, nous examinerons également les obstacles commerciaux, juridiques et réglementaires au commerce électronique.
With a view to their elimination, we also work on commercial, legal and regulatory disincentives to e-commerce.

Il pourrait s'agir notamment de la coopération en matière réglementaire, du commerce de produits électroniques, des services de télécommunication et des services financiers.
This could apply to areas such as regulatory cooperation, electronic commerce, telecommunications services and financial services.

Ces réformes, qui se situent dans le contexte de l'assainissement complet de l'économie en cours depuis 1982, concernent le cadre réglementaire, le commerce extérieur, la restructuration budgétaire, la restructuration de la fonction publique, la réforme fiscale, la gestion du programme biennal et du Budget Spécial d'Investissement, la gestion de la dette extérieure et l'amélioration des statistiques.
These reforms form part of the overall reform of the national economy under way since 1982 and affecting the legal framework, external trade, the restructuring of the budget and the civil service, tax reform, the management of the two-year programme and the special investment budget, management of the external debt and improvement of the statistical apparatus.