Traduction de «commerce électronique cette jurisprudence pourrait » (Français → Anglais) :

L'article 19 de la directive sur le commerce électronique établit un cadre approprié pour cette coopération: les États membres sont tenus de se doter de moyens suffisants de contrôle et d'investigation pour contrôler, à la source, l'ensemble des prestations transfrontalières de services de commerce électronique (y compris les services financiers).
Article 19 of the e-commerce Directive is intended to provide an appropriate framework for that cooperation: Member States are required to have adequate means in place to supervise at source the provision of all e-commerce cross-border services (including financial services).

Les explications supplémentaires prévues en matière d'information peuvent nuire considérablement au marché intérieur, d'une part, parce que les États membres pourraient transposer les dispositions de manière divergente et que, d'autre part, les prêteurs auraient des difficultés à les respecter tant dans les opérations transfrontalières que dans le domaine du commerce électronique, ce qui pourrait les dissuader véritablement de proposer des crédits transfrontaliers.
The additional explanations required concerning the information could substantially hamper the internal market, on the one hand because the Member States concerned might transpose the provisions differently and on the other hand because they would be too much for creditors to cope with, particularly in the case of cross-border transactions, but also in the case of electronic transactions, and the rules could well deter creditors from providing cross-border credit.

F. considérant que le commerce en ligne représente un marché clé pour l'Union européenne du XXI siècle et pourrait entraîner une refonte du marché intérieur européen, contribuer à l'économie de la connaissance, apporter de la valeur ajoutée et des débouchés aux consommateurs et aux entreprises de l'Union en cette période de tension financière, et avoir une incidence considérable et positive sur l'emploi et la croissance; considérant que le développement du commerce électronique peut améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de la Commission, avec notamment le développement et la promotion de nouveaux types d'entrepreneuriat pour les petites et moyennes entreprises,
F. whereas e-commerce is a key 21st century marketplace for the European Union, with the potential to reshape the European internal market, contribute to the knowledge economy, provide value and opportunities to European consumers and businesses at this time of financial strain, and impact significantly and positively on jobs and growth; whereas the development of e-commerce can improve the competitiveness of the EU economy, in the framework of the Commission's EU 2020 strategy, including the development and promotion of new forms of entrepreneurship for small and medium-sized enterprises,

Toutefois, on ne saurait bien sûr exclure que la Cour développe une jurisprudence dans le domaine particulier du commerce électronique. Cette jurisprudence pourrait infirmer ou confirmer la jurisprudence existante. Ce risque est inhérent à l'exercice prospectif engagé.
However it certainly cannot be ruled out that the Court will develop case law in the specific area of E-Commerce. Such case law could confirm or contradict existing case law. This risk is inherent in the current exercise.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.

Quel impact pourrait avoir cette société de l'information pour le développement de vos régions, en particulier dans le domaine du commerce électronique, de l'administration, de l'éducation à distance, de la télémédecine, dont j'ai vu les effets très positifs et très concrets aux Açores ?
What impact could this information society have on the development of your regions, particularly in the field of e-commerce, administration, distance education, telemedicine, whose very positive and very tangible effects I saw in the Azores?

La Commission est consciente du fait que les arrêts cités dans cette Communication ne relèvent pas tous du domaine des services financiers et, dans leur totalité, ne trouvent pas leur source dans des litiges nés du commerce électronique. Toutefois, se basant sur le fait que la Cour de Justice procède habituellement par analogie et n'a pas de jurisprudence à proprement parler "sectorielle", la Commission estime possible et fiable de baser les analyses qui suivent sur la jurisprudence existante.
The Commission is aware of the fact that not all the rulings referred to in this Communication are related to the area of financial services and that none refer to disputes concerning electronic commerce. Nevertheless, on the basis that the Court of Justice regularly works according to analogies and strictly speaking has no "sectoral" case law, the Commission is of the opinion that it is both possible and accurate to base the following analysis on existing case law.