Traduction de «marques déposées cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]
registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique | marque déposée
registered trademark | trade mark | TM [Abbr.] | ™ [Abbr.]

marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique
picture trade mark

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

médicament de marque déposée [ médicament de marque | médicament de référence | médicament de l'innovateur ]
brand name drug

marque déposée
registered trademark

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.
1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.

À titre d’exemple, lorsqu’un donneur de licence autorise un preneur à utiliser sa marque déposée sur les produits comportant la technologie concédée, cette licence de marque peut également permettre au preneur de mieux exploiter la technologie concédée, parce que les consommateurs feront alors directement le lien entre le produit et les caractéristiques qui lui sont conférées par les droits liés à la technologie concédée.
For instance, where a licensor authorises a licensee to use its trademark on the products incorporating the licensed technology, this trademark licence may allow the licensee to better exploit the licensed technology by allowing consumers to make an immediate link between the product and the characteristics imputed to it by the licensed technology rights.

1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

1. Si le demandeur d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for an►M1 EU trade mark ◄ has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

Le Tribunal a précisé que la convention de Paris est inopérante à cet égard, car l’article 6 quinquies de cette convention, qui traite de la protection et de l’enregistrement des marques déposées dans un autre État signataire de la convention de Paris, ne contient pas de stipulations régissant la répartition de la charge de la preuve dans les procédures d’enregistrement de marques communautaires.
25 The Court of First Instance stated that the Paris Convention is irrelevant in that context, since Article 6 quinquies of the Paris Convention, which deals with the protection and registration of trade marks in another State signatory to the Paris Convention, contains no provisions governing the allocation of the burden of proof in proceedings for registration of Community trade marks.

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].
This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]

Si l'on tient compte du fait qu'un changement de régime d'épuisement des deux instruments juridiques qui régissent cette matière (la directive relative aux marques déposées nationales et le règlement concernant les marques déposées communautaires) ne peut être garanti dès lors que la directive peut être modifiée à la majorité qualifiée au Conseil tandis que la modification du règlement requiert l'unanimité.
However, it must be borne in mind that there can be no guarantee that the exhaustion regime would be changed in both the legal instruments regulating this area (the Directive for national registered trademarks and the Regulation for Community registered trademarks), since the Directive can be changed by qualified majority in the Council, whereas amendment of the Regulation requires unanimity.

1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognized international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

e) portent sur l'étiquetage le nom et, le cas échéant, la marque déposée de l'organisme de contrôle, le nom et l'adresse du producteur ou du préparateur et, dans la mesure où la directive 79/112/CEE s'applique, les indications requises par cette directive.
(e) show on the labelling the name and any registered mark of the inspection body, the name and address of the producer or processor and, where Directive 79/112/EEC applies, the indications required thereby.