Vertaling van "commerce licite elle " (Frans → Engels) :

Le nombre croissant de nouvelles substances psychoactives disponibles sur le marché intérieur de l'Union, leur diversité grandissante (en ce qui concerne tant leur nature que leur niveau de risque), ainsi que la vitesse à laquelle elles apparaissent et le nombre de plus en plus élevé de consommateurs sont autant d'obstacles à la formulation de réponses efficaces de la part des autorités publiques en vue de la protection de la santé publique et de la sécurité sans que le commerce licite en pâtisse.
The rising number of new psychoactive substances available in the EU internal market, their growing diversity, both in type and risk level, the speed with which they emerge and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering legitimate trade.

L’activité de projet aidera l’Union dans l’action qu’elle mène pour contribuer à l’aboutissement de la négociation du TCA qui établira «des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles» et qui, en conséquence, introduira «davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable».
The project activity will assist Union efforts aimed at supporting the finalisation of the negotiation of an ATT that will ‘establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons’ and as a result ‘make trade in arms more responsible and transparent, thus contributing to reinforcing peace and security, regional stability and sustainable social and economic development’.

B. affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit international pour empêcher qu'elles ne soient détournées vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs finaux non désirables,
B. affirming the urgent need to control tightly the legal trade in small arms and light weapons in accordance with States" obligations under international law to prevent their diversion into illicit trade flows and to undesirable end-users,

B. affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit international pour empêcher qu'elles ne soient détournées vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs finaux indésirables,
B. affirming the urgent need to control tightly the legal trade in small arms and light weapons in accordance with States’ obligations under international law to prevent their diversion into illicit trade flows and to undesirable end-users,

B. affirmant qu'il est d'urgence nécessaire de procéder à un contrôle strict du commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, de manière à empêcher qu'elles ne soient détournées vers des marchés illicites au profit d'utilisateurs indésirables,
B. affirming the urgent need to control tightly the legal trade in small arms and light weapons in accordance with States’ obligations under international law to prevent their diversion into illicit trade flows and to undesirable end-users,

C. affirmant qu'il est d'urgence nécessaire de procéder à un contrôle strict du commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, de manière à empêcher qu'elles ne soient détournées vers des marchés illicites au profit d'utilisateurs indésirables,
C. affirming the urgent need to control tightly the legal trade in small arms and light weapons in accordance with States’ obligations under international law to prevent their diversion into illicit trade flows and to undesirable end-users,

Les précurseurs sont des substances chimiques utilisées couramment dans l'industrie; elles font l'objet d'un commerce licite étendu puisqu'on les retrouve, par exemple, dans la composition des produits pharmaceutiques, plastiques, d'entretien, etc.
Precursors are chemical substances used commonly in industry; they are sold legally on a wide scale and are found, for example, in pharmaceutical products, plastics and cleaning products.

b) restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits auprès d'autres revendeurs dans le marché commun, et en particulier lorsqu'elles exercent des droits de propriété intellectuelle ou prennent des mesures pour empêcher que ces utilisateurs ou ces revendeurs n'obtiennent en dehors du territoire concédé ou n'écoulent dans celui-ci des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par le donneur de licence ou avec son consentement;
(b) to make it difficult for users or resellers to obtain the products from other resellers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or resellers from obtaining outside, or from putting on the market in the licensed territory products which have been lawfully put on the market within the common market by the licensor or with his consent;

b) restreignent la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits auprès d'autres revendeurs dans le marché commun, et en particulier lorsqu'elles exercent des droits de propriété intellectuelle ou prennent des mesures pour empêcher que ces utilisateurs ou revendeurs n'obtiennent en dehors du territoire concédé ou n'écoulent dans celui-ci des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par le donneur de licence ou avec son consentement;
(b) make it difficult for users or resellers to obtain the products from other resellers within the common market, and in particular where they exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent resellers or users from obtaining outside, or from putting on the market in the licensed territory products which have been lawfully put on the market within the common market by the licensor or with his consent;

L'approche retenue par la Communauté pour surveiller le commerce des produits en cause s'efforce donc de concilier la mise en oeuvre de mécanismes efficaces et les intérêts légitimes du commerce licite. Elle suit en cela le contenu de la Convention de Vienne des Nations Unies.
Like the UN Convention, the approach taken in the Community measure for monitoring trade in the substances concerned thus endeavours to introduce effective machinery while protecting the interests of legitimate trade.