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Usage licite

Vertaling van "commerce licite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
licitation amiable | licitation volontaire

auction by mutual agreement


licitation facultative [ licitation volontaire ]

voluntary licitation




propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade




commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


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Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]

German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry


L'alcool au Canada, Les drogues licites et illicites au Canada

Alcohol in Canada and Licit/Illicit Drugs in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Afin de permettre d’adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance du commerce des substances classifiées et non classifiées, les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission en temps utile, par voie électronique, par l’intermédiaire de la base de données européenne visée à l’article 13 bis, toutes informations pertinentes sur la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les méthodes de détournement et de fabrication illicite, ainsi que le commerce licite de ces su ...[+++]

1. To permit any necessary adjustments to the arrangements for monitoring trade in scheduled substances and non-scheduled substances, the competent authorities in each Member State shall communicate to the Commission in electronic form via the European database referred to in Article 13a in a timely manner all relevant information on the implementation of the monitoring measures laid down in this Regulation, in particular as regards substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances and methods of ...[+++]


Ces obstacles au commerce licite s’aggraveront à mesure que le marché des nouvelles substances psychoactives se développera.

As the market for new psychoactive substances is likely to grow, so will these obstacles to licit trade.


Toute action nationale non coordonnée dans ce domaine peut avoir des retombées négatives: par exemple, entraver le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce licite de ces substances ou déplacer le problème des substances nocives vers d’autres États membres.

Uncoordinated national action in this area can produce adverse knock-on effects, for instance hindrance to the operation of the internal market as far as licit trade in these substances is concerned or displacement of harmful substances from one Member State to another.


Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.


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Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.


1. Afin de permettre d’adapter, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance du commerce des substances classifiées et non classifiées, les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission en temps utile, par voie électronique, par l’intermédiaire de la base de données européenne visée à l’article 13 bis, toutes informations pertinentes sur la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les méthodes de détournement et de fabrication illicite, ainsi que le commerce licite de ces su ...[+++]

1. To permit any necessary adjustments to the arrangements for monitoring trade in scheduled substances and non-scheduled substances, the competent authorities in each Member State shall communicate to the Commission in electronic form via the European database referred to in Article 13a in a timely manner all relevant information on the implementation of the monitoring measures laid down in this Regulation, in particular as regards substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances and methods of ...[+++]


L’activité de projet aidera l’Union dans l’action qu’elle mène pour contribuer à l’aboutissement de la négociation du TCA qui établira «des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles» et qui, en conséquence, introduira «davantage de responsabilité et de transparence dans le commerce des armes, ce qui contribuera à renforcer la paix et la sécurité, la stabilité régionale et le développement social et économique durable».

The project activity will assist Union efforts aimed at supporting the finalisation of the negotiation of an ATT that will ‘establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons’ and as a result ‘make trade in arms more responsible and transparent, thus contributing to reinforcing peace and security, regional stability and sustainable social and economic development’.


Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council welcomed the different stages of the ATT process and expressed its strongest commitment to the success of the negotiation of a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all UN Member States and could therefore be universal.


1. Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent en temps utile à la Commission, par voie électronique au moyen de la base de données européenne, toutes les informations pertinentes sur l’application des mesures de surveillance prévues par le présent règlement, en particulier en ce qui concerne les substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, les méthodes de détournement et de fabrication illicite ainsi que le commerce licite de ces substances.

1. The competent authorities in each Member State shall communicate to the Commission in electronic form via the European database in a timely manner all relevant information on the implementation of the monitoring measures laid down in this Regulation, in particular as regards substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances and methods of diversion and illicit manufacture, and their licit trade.


considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont fondées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause ; que la plupart des échanges concernant ces dernières font l'objet d'un commerce licite ; que la documentation et le marquage éventuel se rapportant aux envois de ces substances doivent être suffisamment explicites ; qu'il importe en outre, tout en donnant aux autorités compétentes les moyens d'action nécessaires, de développer, dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes fondés sur une étroite coopération avec les opérateurs économiques concernés, ain ...[+++]

Whereas the provisions of Article 12 of the United Nations Convention are based on a system monitoring trade in the substances in question ; whereas most of the trade in these substances is fully legitimate ; whereas documentation and possible labelling as regards consignments of these substances have to be sufficiently clear ; whereas it is furthermore important, whilst providing competent authorities with the necessary means of action, to develop, in compliance with the spirit of the United Nations Convention, mechanisms which are based on close cooperation with the economic operators concerned ...[+++]




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Date index: 2020-12-17
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