Vertaling van "commerce ladite éventualité devant néanmoins " (Frans → Engels) :

c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registraire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être purgée en entier à toute époque au cours desdites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement.
(c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands included in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such instalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certificate of Title issued to the owner by the District Registrar of the proper Land Titles Office: Provided that such lien may be paid in full at any time during the said five years with interest as aforesaid to the date of payment.

Les sénateurs doivent savoir qu'il s'agit ici d'une procédure assez inhabituelle puisque ce projet de loi, qui porte sur une convention fiscale, a été envoyé comme il se doit devant le comité des banques et du commerce, qui a normalement renvoyé sans amendements devant le Sénat, néanmoins, ce même projet de loi a été ensuite renvoyé devant nous pour que nous l'examinions.
As senators are aware, the fact that we are dealing with this bill is somewhat unusual in that, as a tax convention bill, it was routinely sent to the Committee on Banking, Trade and Commerce, where it was duly reported without amendment; nevertheless the bill has now been referred to us for our consideration.

recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié
recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;

Elle a néanmoins admis, lors de l’audience devant le Tribunal, ne pas avoir expressément invoqué ladite disposition devant le Tribunal de la fonction publique.
At the hearing before the General Court, however, it accepted that it had not expressly relied on that provision before the Civil Service Tribunal.

Néanmoins, les constantes querelles commerciales opposant l'UE et les pays tiers au sujet des importations de bananes ne prirent pas fin en 2006, car le dernier contentieux a été clôturé en décembre 2009 devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The constant trade disputes between the EU and third countries over banana imports did not, however, come to an end in 2006, as the latest disagreement was resolved before the World Trade Organisation (WTO) in December 2009.

Néanmoins, les constantes querelles commerciales opposant l'Union et les pays tiers au sujet des importations de bananes ne prirent pas fin en 2006, car le dernier contentieux a été clôturé en décembre 2009 devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The constant trade disputes between the EU and third countries over banana imports did not, however, come to an end in 2006, as the final disagreement was settled before the World Trade Organisation (WTO) in December 2009.

Néanmoins, étant donné que la représentante américaine au commerce a elle-même fixé une limite à son pouvoir discrétionnaire dans la déclaration d'action administrative, ainsi que dans ses déclarations devant le groupe spécial, ce dernier a estimé, en dernière analyse, que ces engagements permettaient aux États-Unis d'agir dans chaque affaire de manière conforme aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
Nonetheless, because the USTR had itself curtailed its discretion in the Statement of Administrative Action, and in statements before the Panel, the Panel concluded that in the final analysis, these commitments did enable the US to act in each and every case in conformity with WTO dispute settlement procedures.

[.] de rétablir l'essentiel des dispositions relatives à la dénonciation, mais y ont néanmoins apporté des modifications importantes pour tenir compte des préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial permanent des banques et du commerce et par des sénateurs.
.restored the substance of the whistle-blowing provisions but made significant changes to address concerns that had been expressed to witnesses who appeared before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce and by members of this chamber.

Le 5 février dernier, ceux de l'autre endroit ont procédé à un examen minutieux de notre amendement et ont décidé de rétablir l'essentiel des dispositions relatives à la dénonciation, mais y ont néanmoins apporté des modifications importantes pour tenir compte des préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial permanent des banques et du commerce et par des sénateurs.
On February 5 of this year, our amendment was considered by members of the other place. After careful consideration, they restored the substance of the whistle-blowing provisions but made significant changes to address concerns that had been expressed to witnesses who appeared before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce and by members of this chamber.