Traduction de «décembre 2009 devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération [ OSRC ]
Ordinance of 4 December 2009 on the Federal Intelligence Service [ FISO ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques [ OelDI ]
FDF Ordinance of 11 December 2009 on Electronic Data and Information [ OElDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les constantes querelles commerciales opposant l'Union et les pays tiers au sujet des importations de bananes ne prirent pas fin en 2006, car le dernier contentieux a été clôturé en décembre 2009 devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The constant trade disputes between the EU and third countries over banana imports did not, however, come to an end in 2006, as the final disagreement was settled before the World Trade Organisation (WTO) in December 2009.

Néanmoins, les constantes querelles commerciales opposant l'UE et les pays tiers au sujet des importations de bananes ne prirent pas fin en 2006, car le dernier contentieux a été clôturé en décembre 2009 devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The constant trade disputes between the EU and third countries over banana imports did not, however, come to an end in 2006, as the latest disagreement was resolved before the World Trade Organisation (WTO) in December 2009.

13. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
13. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

12. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

L'UE réaffirme sa position claire sur les négociations, en ce qui concerne les paramètres, les principes et les thèmes de ces négociations, et rappelle notamment les conclusions adoptées par le Conseil des affaires étrangères en décembre 2009, en décembre 2010, en mai, juillet et octobre 2011, ainsi que la déclaration faite au nom de l'UE devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 21 avril 2011.
The EU reaffirms its clear positions on negotiations, with regard to parameters, principles and issues, including the conclusions of the Foreign Affairs Council in December 2009, December 2010, May, July and October 2011 as well as the statement delivered on behalf of the EU at the UN Security Council on 21 April 2011.

4. L'UE réaffirme sa position claire sur les négociations, en ce qui concerne les paramètres, les principes et les thèmes de ces négociations, et rappelle notamment les conclusions adoptées par le Conseil des affaires étrangères en décembre 2009, en décembre 2010, en mai 2011 et en juillet 2011, ainsi que la déclaration faite au nom de l'UE devant le Conseil de sécurité le 21 avril 2011.
4. The EU reaffirms its clear positions on negotiations, with regard to parameters, principles and issues, including the conclusions of the Foreign Affairs Council in December 2009, December 2010, May 2011 and July 2011, as well as the Statement delivered on behalf of the EU at the Security Council on 21 April 2011.

L'UE a défini sa position, qu'elle défendra activement, à l'égard de ces paramètres de négociation dans les conclusions que le Conseil a adoptées en décembre 2009 et en décembre 2010, et elle l'a présentée devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 21 avril 2011.
The EU has set out and will actively promote its position with regard to parameters in Council Conclusions of December 2009 and December 2010, and as expressed by the EU in the UN Security Council on 21 April 2011.

Dans l'intervalle, devant un tel tollé, deux événements se sont produits : en 2009, le Bureau de la concurrence du Canada a fait enquête sur la question et a présenté une requête devant le Tribunal de la concurrence en décembre 2010 relativement à Visa et à MasterCard.
In the meantime, as a result of the outcry, two things happened. Canada's Competition Bureau investigated the issue in 2009 and filed an application with the Competition Tribunal in December 2010 regarding Visa and MasterCard.

Ce qu'il y a d'historique dans la récente visite du premier ministre, c'est que, le 7 décembre 2009, il a été le premier premier ministre du Canada à prendre la parole devant l'Assemblée nationale de la République de Corée.
What is historic about our Prime Minister's recent visit is that on December 7, 2009, he became the first Canadian prime minister to address the National Assembly of the Republic of Korea.