Traduction de «commerce interprovincial était contraire » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

Jusqu'en 1991, le commerce interprovincial était supérieur au commerce international.
Until 1991, interprovincial trade figures were higher than international trade figures.

La Cour suprême du Canada a décidé que la réglementation de la vente locale n'était pas valide, mais même ceux qui contestaient la loi ont concédé que la réglementation du commerce interprovincial était valide.
The Supreme Court of Canada ruled in that case that the local trade regulation was invalid, but the people challenging the legislation conceded that the interprovincial regulation was valid.

J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;
J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;

Le groupe a conclu que la mesure concernant le MMT au niveau du commerce interprovincial était contraire aux objectifs de l'accord.
It found the MMT measure on interprovincial trade to be inconsistent with the objectives of the agreement.

Cela est contraire à la directive relative au commerce électronique et revient à ignorer la résolution du Parlement sur le commerce électronique et les services financiers d'octobre 2001, dans laquelle il était rappelé aux États membres que la portée des dérogations au principe du pays d'origine prévue dans la directive ne pouvait être étendue.
This is not only in violation of the E-Commerce Directive but also ignores Parliament’s Resolution on E‑commerce and Financial Service of October 2001 that reminded Member States that the scope of the agreed derogations to the country of origin principle of the E-Commerce Directive should not be extended.

Ce ne sont là que les barrières et entraves les plus communes au commerce interprovincial que nous constatons actuellement au Canada. Nous avons reconnu que cet amas de règlements, de normes et autres obstacles au commerce interprovincial était une caractéristique inadmissible de notre marché intérieur.
A recognition that the patchwork of regulations, standards and other barriers to interprovincial trade which have grown around us was an unacceptable feature of the domestic market in Canada.

La deuxième chose que nous avons notée et à propos de laquelle, selon moi, nous ne devons pas non plus nous faire d'illusions, est que l'intérêt exprimé à Seattle par la société civile ne portait sur le seul cycle du commerce mondial mais était aussi une manifestation contre tout ce qui est contraire à l'humain.
The second phenomenon which we saw – and here too, I do not believe that we should have any illusions – was that the interest which civil society showed in the proceedings in Seattle was not only an interest in the world trade round, but also a demonstration against all those things which people do not like.

Suggestion no 9: La plupart des agriculteurs croient que le revenu agricole global augmenterait si les obstacles au commerce interprovincial était éliminés.
Policy suggestion number nine: Most farmers believe that overall farm income would increase if interprovincial trade barriers were removed.