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Vertaling van "comment pourrait-on proposer " (Frans → Engels) :

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".

The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".


10. Comment pourrait-on satisfaire les besoins spécifiques des chercheurs en matière d’éducation et de formation à tous les stades de leur carrière, en commençant par les programmes de troisième cycle et de doctorat, sur la base du processus de Bologne pour l’enseignement supérieur?

10. How could the specific education and training needs of researchers be addressed at all stages of their careers, starting with post-graduate and doctoral curricula, building on the Bologna process for higher education?


8. Comment pourrait-on augmenter le nombre et la qualité des chercheurs en Europe en attirant de jeunes talents, en assurant une réelle égalité des chances entre les hommes et les femmes et en exploitant l’expérience et le savoir-faire des chercheurs en fin de carrière, par exemple dans des rôles de conseil et de formation?

8. How could we increase the numbers and quality of researchers in Europe by attracting young research talents, ensuring real equal opportunities for men and women and exploiting the experience and expertise of end-of-career researchers, for example in advisory and training roles?


La députée pourrait-elle nous indiquer comment le NPD propose d'accroître la participation des victimes et d'améliorer les droits de ces dernières?

Could the member put forth any of the NDP's ideas to better enhance victims' involvement and victims' rights?


Si le processus d'examen fonctionne bien, si le Parlement examine de près comment les choses se sont faites par le passé, et il s'agit d'un document public qui pourrait être prorogé à intervalles réguliers, on pourrait même proposer qu'un ombudsman indépendant soit éventuellement chargé de se pencher sur l'application de cette loi à intervalles réguliers; cela devrait suffire, dans une société démocratique et libre, à nous indique ...[+++]

If the review process works properly, if Parliament takes a close look at how it has worked in the past, and it is a public document that could be periodically renewed, even possibly with some suggestion that that ultimately involve an independent kind of ombudsperson to deal with it from time to time, then that ought to be sufficient, in an open and democratic society, to give us an indication as to whether something is working so poorly it has to be rethought.


Comment pourrait-on proposer au gouvernement canadien de s'assurer que les entreprises canadiennes soient plus socialement responsables dans le cadre de leurs investissements ou de leurs échanges avec les marchés émergents et l'ensemble de nos partenaires commerciaux?

How can we suggest to the Canadian government that it ensure that Canadian businesses be more socially responsible in the context of their investments or their trade with emerging markets and with all of our trading partners?


Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ces questions, mais si oui, comment pourrait-on proposer un amendement qui pourrait justement permettre qu'il y ait appel sur cette question de refus de citoyenneté dans les cas d'adoption internationale?

I do not know if you are able to answer these questions, but if you are, how might we propose an amendment that would allow for an appeal of the refusal of citizenship in international adoption cases?


- Comment pourrait-on donner aux employeurs un accès global aux CV des candidats pour toute l’UE et comment EURES pourrait-il être amélioré dans ce contexte?

- How could employers be provided with comprehensive access to the CVs of applicants in the whole EU and how should EURES be enhanced in this context?


On pourrait en effet objecter à juste titre que, l'Union européenne étant un modèle unique en son genre d'«espace d'asile commun» en gestation, si le partage des charges et des responsabilités ne peut être appliqué avec succès dans cet espace, comment pourrait-il l'être, à plus forte raison, à d'autres.

One could rightly argue that, the European Union being a unique model of an emerging "common asylum space", if burden-sharing and responsibility-sharing cannot be successfully applied within that space, how could it possibly be expected to be to others ?


35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des ...[+++]

It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.




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comment pourrait-on proposer ->

Date index: 2024-09-07
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