Vertaling van "comment les autorités compétentes pourraient-elles " (Frans → Engels) :

Comment les autorités compétentes pourraient-elles agir plus efficacement et mieux combattre de mauvaises pratiques qui seraient largement observées dans l’Union ou seraient le fait d’un même opérateur agissant dans plusieurs États membres?
How can the enforcers act more efficiently and provide a more robust enforcement response to combat malpractices which occur widely in the EU or which are perpetrated by the same trader operating in a number of Member States?

Chaque personne concernée doit, dans les 30 jours de la réception de la détermination de la commission d’arbitrage envoyée par l’autorité compétente à qui l’affaire a d’abord été soumise, informer cette autorité compétente si elle accepte la détermination de la commission.
Each concerned person must, within 30 days of receiving the determination of the board from the competent authority to which the case was first presented, advise that competent authority whether that concerned person accepts the determination of the board.

L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes; toutefois, elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement le point de contact qui a envoyé les informations.
The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities; however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.

L’autorité compétente désignée comme point de contact peut transmettre les informations reçues aux autres autorités compétentes, mais elle ne les transmet pas à d’autres organismes ou personnes physiques ou morales sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées et uniquement aux fins pour lesquelles les autorités ont donné leur consentement, sauf si les circonstances le justifient, auquel cas elle informe immédiatement son point de contact qui a envoyé les informations.
The competent authority having been designated as the contact point may transmit the information received to the other competent authorities, however it shall not transmit the information to other bodies or natural or legal persons without the express agreement of the competent authorities which disclosed it and solely for the purposes for which those authorities gave their agreement, except in duly justified circumstances in which case it shall immediately inform the contact point that supplied the information.

les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter;
best practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt;

la Commission à examiner comment les autorités compétentes des États membres pourraient échanger des informations sur les meilleures pratiques,
The Commission to examine how Member States’ competent authorities could exchange information on best practices,

Je demande au leader du gouvernement au Sénat de demander aux autorités compétentes, quand elle communiquera avec elles, de veiller à ce que les panonceaux à l'intérieur de l'édifice soient eux aussi écrits dans les deux langues officielles.
I ask the Leader of the Government in the Senate, when she speaks to the appropriate authority, that she ask that they also look at ensuring that the interior signs are in both official languages as well.

Si les lois adoptées à cet égard n'étaient pas systématiquement appliquées, les autorités compétentes pourraient faire enquête dans cette collectivité des Premières nations en vertu de l'article 16 du projet de loi C-7.
If there were an inconsistent application of such laws, that could trigger an investigation by the proper authority in that first nation under clause 16 of Bill C-7.

Cela veut dire que même si un gouvernement provincial tenait des audiences sur une situation concernant les prêts et bourses parce que, par exemple, il envisagerait d'exercer son droit de retrait, eh bien, des gens qui ont été désignés comme étant des autorités compétentes pourraient recevoir du ministre un avis à l'effet qu'elles n'ont pas le droit d'aller témoigner à ces audiences.
This means that even if a provincial government held hearings on loans and bursaries because it considered opting out, for example, those designated as appropriate authorities could receive a notice from the minister that they are not allowed to testify at the hearings.