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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "certaines autorités compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il se pourrait qu'une certaine autorité compétente entretienne quelque inquiétude et qu'elle veuille en aviser quelqu'un à Transports Canada.

Some competent authority might say okay, we have a concern here, so we're going to notify somebody in Transport Canada.


(30) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des déclarations relatives à l'équivalence des régimes de supervision des contrôleurs des pays tiers ou à l'adéquation des autorités compétentes des pays tiers, dans la mesure où elles concernent certains pays tiers ou certaines autorités compétentes de pays tiers, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the declarations on the equivalence of third-country auditor oversight regimes or the adequacy of third-country competent authorities, in so far as they concern individual third countries or individual competent authorities of third countries, implementing powers should be conferred on the Commission.


Si l'autorité compétente est la FAA et que la FAA donne ces renseignements au FBI, et si une certaine personne a des objections à ce que les renseignements la concernant soient transmis au FBI, peut-elle se retourner contre les lignes aériennes et les poursuivre parce que les renseignements la concernant n'ont pas été remis à l'autorité compétente mais plutôt au FBI?

If the competent authority is the FAA and the FAA gives that information to the FBI and somebody has a problem with that information going to the FBI, can they come back on the airlines because the information was not given to the competent authority but was given to the FBI?


Mais il est certain qu'en ce qui concerne l'autorité recherchée par l'amendement proposé, le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements qui stipuleraient à quelle autorité compétente ces renseignements devraient être communiqués.

But certainly, pursuant to the authority sought by the proposed amendment, it would be open to the Governor in Council to make regulations stipulating the competent authority to which information could be provided.


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TR/95-74 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/95-78 Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-79 Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-91 Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gest ...[+++]

SI/95-74 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/95-78 Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-79 Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Canada Student Financial Assistance Act SI/95-91 Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency SI/95-95 Mackenzie Delta Withdrawal from Disposal Order, ...[+++]


les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter;

good practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt;


sur les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter.

good practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt;


les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter.

good practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt;


(c) les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter.

(c) good practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt.


Ainsi, permettez-moi de citer quelques extraits de l'article 3 qui stipule ceci: 3 (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut désigner par province: a) une autorité compétente chargée d'agréer certains établissements d'enseignement qui dispensent des cours de niveau postsecondaire; Une question me vient immédiatement à l'esprit: Mais qu'est-ce que le législateur a bien pu vouloir dire quand il parlait d'autorité compétente?

Allow me to quote a few excerpts from clause 3 which states the following: 3 (1) For the purposes of this Act, the Minister may-designate for a province (a) an appropriate authority, which authority may designate as designated educational institutions any institutions of learning-that offer courses at a post-secondary school level-; One question immediately springs to mind: What does the legislator mean when he speaks of ``appropriate authority''?


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