Vertaling van "étant des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

(ii) en ce qui concerne la Suède, le ministre des Finances, son représentant autorisé ou l’autorité qui est désignée comme étant une autorité compétente aux fins de la Convention;
(ii) in the case of Sweden, the Minister of Finance, his authorized representative or the authority which is designated as a competent authority for the purposes of the Convention;

M. John Read: Dans la plupart des accords internationaux, on désigne au moins un ministère comme étant l'autorité compétente.
Mr. John Read: In most international agreements there is at least one department in a government that is named as the competent authority.

Enfin, une définition du terme «autorité nationale de surveillance» a été ajoutée, dans laquelle il est précisé qu’aux fins du règlement, les autorités compétentes visées par le règlement (CE) n° 216/2008 sont considérées comme étant des autorités nationales de surveillance, de manière à éviter la superposition d'une seconde couche administrative.
Finally, a definition of the term 'National Supervisory Authority' has been added, whereby it is clarified that for the purposes of this Regulation the competent authorities under Regulation (EC) No 216/2008 are considered to be National Supervisory Authorities, so that no second layer of administration is required.

Selon la Partie II et la Partie III du code, les plaintes individuelles de harcèlement sexuel sont renvoyées à la Commission canadienne des droits de la personne afin qu'elles soient traitées en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la commission étant l’autorité compétente pour traiter de la discrimination en milieu de travail.
Under both parts II and III of the code, individual complaints of sexual harassment are referred to the Canadian Human Rights Commission to be addressed under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act, as they are the primary authority to address discrimination in the workplace.

8. L'autorité compétente de l'État membre ayant délivré l'autorisation peut déléguer sa compétence concernant la déclaration figurant dans la case 16 à l'autorité ou à l'organisme chargé de contrôler l'importateur conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 2092/91 ou aux autorités définies comme étant les autorités compétentes de l'État membre.
8. The competent authority in the Member State which granted the authorisation may delegate the competence for the declaration in box 16 to the inspection authority or body inspecting the importer in accordance with Articles 8 and 9 of Regulation (EEC) No 2092/91, or to the authorities defined as the Member State's relevant authorities.

“données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi).
“personal data”, “special categories of data/sensitive data”, “process/processing”, “controller”, “processor”, “data subject” and “supervisory authority/authority” shall have the same meaning as in Directive 95/46/EC of 24 October 1995 (whereby “the authority” shall mean the competent data protection authority in the territory in which the data exporter is established).

Représenter faussement la chef Judith Sayers, de la première nation Hupacasath, est particulièrement offensant, car elle est reconnue comme étant une autorité en la matière et est l'auteur d'un cahier de soumission conjoint qu'elle a préparé en tant que coprésidente avec AINC.
To misrepresent Chief Judith Sayers of the Hupacasath First Nation is particularly offensive, because she's a known authority on this subject, the author of a joint presentation book that INAC did with her as the co-chair.

8. L'autorité compétente de l'État membre ayant délivré l'autorisation peut déléguer sa compétence concernant la déclaration visée à la case 16 à l'autorité ou l'organisme chargé de contrôler l'importateur conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2092/91 ou aux autorités définies comme étant les autorités compétentes de l'État membre.
8. The competent authority in the Member State which granted the authorisation may delegate the competence for the declaration in box 16 to the inspection authority or body inspecting the importer in accordance with Articles 8 and 9 of Regulation (EEC) No 2092/91, or to the authorities defined as the Member State's relevant authorities.

Cela veut dire que même si un gouvernement provincial tenait des audiences sur une situation concernant les prêts et bourses parce que, par exemple, il envisagerait d'exercer son droit de retrait, eh bien, des gens qui ont été désignés comme étant des autorités compétentes pourraient recevoir du ministre un avis à l'effet qu'elles n'ont pas le droit d'aller témoigner à ces audiences.
This means that even if a provincial government held hearings on loans and bursaries because it considered opting out, for example, those designated as appropriate authorities could receive a notice from the minister that they are not allowed to testify at the hearings.