Traduction de «autorités compétentes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes pourraient effectuer des contrôles officiels dans les locaux et dans les bureaux et sur les équipements des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection ainsi que sur des animaux reproducteurs ou les produits germinaux collectés à partir de ces animaux reproducteurs visés par le programme de sélection.
The competent authorities might carry out official controls on the premises and offices and on the equipment of breeders, breed societies or breeding operations as well as on the breeding animals, or the germinal products collected from those breeding animals covered by the breeding programme.

Concernant certains aspects de la présente directive, les autorités compétentes pourraient agir en demandant aux juridictions compétentes de rendre une décision judiciaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours.
Competent authorities could act for certain aspects of this Directive by application to courts competent to grant a legal decision, including, where appropriate, by appeal.

Par conséquent, lors de l'exécution des contrôles officiels, les autorités compétentes pourraient aussi envisager de vérifier le taux de 2-acétyl-4-tétrahydroxy-butylimidazole, à savoir le niveau d'impureté qui peut être déterminé par analyse et qui a été pris en compte dans l'établissement d'une DJA individuelle pour le caramel ammoniacal (E 150c).
Therefore, in performing official controls the competent authorities could also consider verifying the level of 2-acetyl-4-tetrahydroxy-butylimidazole, i.e. the impurity which can be analytically determined and which was taken into account in establishing an individual ADI for ammonia caramel (E 150c).

les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter.
best practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt.

c)les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter.
(c)best practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt.

les bonnes pratiques mises en place par certaines autorités compétentes et que les autres autorités compétentes pourraient utilement adopter;
best practices developed by some competent authorities which might be of benefit for other competent authorities to adopt;