Traduction de «sujet de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

questions diverses | sujets divers | divers | affaires diverses | varia
any other business | AOB | other business

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Le procureur européen dispose d’un droit de vote, sauf en ce qui concerne les décisions prises par les chambres permanentes au sujet de la délégation ou du retrait de la délégation en vertu du paragraphe 7 du présent article, de l’attribution et de la réattribution en vertu de l’article 26, paragraphes 3, 4 et 5, et de l’article 27, paragraphe 6, et de la mise en état d’une affaire conformément à l’article 36, paragraphe 3, lorsque plus d’un État membre est compétent pour l’affaire, ainsi que dans les situations décrites à l’article 31, paragraphe 8.
The European Prosecutor shall have a right to vote, except as regards the Permanent Chamber’s decisions on delegation or withdrawal of delegation in accordance with paragraph 7 of this Article, on allocation and reallocation under Article 26(3), (4) and (5) and Article 27(6) and on bringing a case to judgment in accordance with Article 36(3), where more than one Member State has jurisdiction for the case, as well as situations described in Article 31(8).

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet de l'absence de mesures, de sa part, aux fins du respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des déchets de l'industrie extractive (affaire C-104/15).
The Commission is sending a letter of formal notice to Romania over its failure to take any measures to comply with a Court of Justice of the EU's judgment on mining waste (case C-104/15).

– vu la déclaration du 20 mars 2013 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «VP/HR»), Catherine Ashton, au sujet de l'affaire Magnitski (Fédération de Russie),
– having regard to the statement by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 20 March 2013 on the Magnitsky case in the Russian Federation,

– vu la déclaration du 20 mars 2013 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la "VP/HR"), Catherine Ashton, au sujet de l'affaire Magnitski (Fédération de Russie),
– having regard to the statement by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 20 March 2013 on the Magnitsky case in the Russian Federation,

– vu la déclaration du 12 juillet 2013 du porte-parole de la VP/HR au sujet de l'affaire Magnitski,
– having regard to the statement by the spokesperson of VP/HR Catherine Ashton of 12 July 2013 on the case of Sergei Magnitsky,

Il y a peu, Monsieur John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré, à l’occasion d’une audience en commission de l’emploi et des affaires sociales au sujet d’une affaire antérieure (l’affaire Laval), en guise d’avertissement pour les affaires futures, qu’«on nous dit que notre droit de grève est fondamental, mais pas autant que la libre circulation des services».
Not long ago, Mr John Monks, the President of the European Trade Union Confederation, speaking in a hearing in the Committee on Employment and Social Affairs about an earlier case – the Laval case – and warning of future cases, said that ‘we have been told that our right to strike is fundamental, but not as fundamental as the free movement of services’.

La référence à ce sujet est l’affaire Murray c. Royaume-Uni [27].
The leading case on the subject is Murray v UK[27].

1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

Nos chefs de mission à Tunis suivent de près les affaires judiciaires en cours et multiplient les contacts avec les autorités tunisiennes au sujet de ces affaires.
Our heads of mission in Tunis are following the current court case closely and stepping up contacts with the Tunisian authorities on these cases.