Traduction de «comment la formule de veto régional fonctionnerait-elle » (Français → Anglais) :

Comment la formule de veto régional fonctionnerait-elle dans la pratique?
How would the regional veto formula work in practice?

Une autre interrogation que je souhaiterais formuler concerne les indices de développement pour les pays et les régions: le PIB par habitant est-il suffisant, quelle convient-il d’accorder aux taux de chômage, comment la qualité de vie dans une région spécifique peut-elle être mesurée, etc.?
Another question I would like to raise is that of development level indexes for countries or regions: is the per capita GDP enough, what weighting should be given to unemployment levels, how can quality of life in a particular area be measured, etc.

Selon moi, une assemblée fédérale devrait, lorsqu'elle prend sa décision, obtenir une majorité suivant la formule « 7-50 » de l'amendement constitutionnel avec application de l'approbation par veto régional, tel qu'adopté par le Parlement en 1995.
In my opinion, any federal assembly should be required, in making its decisions, to have a majority using the “seven and fifty” formula of the constitutional amendment, and also the regional veto approval, which Parliament adopted in 1995.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

Elles sont expressément soustraites à l'application du projet de loi, comme en sont soustraites également les modifications sur lesquelles les provinces peuvent exprimer leur désaccord en vertu du paragraphe 38(3), soit les modifications dérogatoires à la compétence législative provinciale ou aux droits d'un gouvernement provincial (1235) La formule de veto régional fera-t-elle qu'il sera plus difficile pour le Québec de se séparer?
They are expressly exempted from the operation of the bill. So too are amendments from which provinces can opt out under subsection 38(3), those which derogate from provincial rights and powers expressly exempted through the operation of this bill (1235 ) Would the regional veto formula make it more difficult for Quebec to separate?

de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.
ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.

En ce qui a trait au changement proposé aux limites des zones établies pour l'assurance-emploi afin de tenir compte des données statistiques sur les taux de chômage au Nouveau-Brunswick: a) ces données étaient-elles de sources privée ou publique; b) quelle est cette source; c) quelle était la formule utilisée pour évaluer les données; d) sur quelle période portaient les données; e) quelles circonscriptions fédérales seront touchées par cette refonte; f) pour réunir les données, n'a-t-on procédé qu'a un échantillonnage dans chaque province; g) quelle région du Nouveau-Brunswick a servi à la collecte de ces données; h) sur combien de travailleurs a porté la collecte des données; i) comment les travailleurs à temps plein étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'echantillon; j) comment les travailleurs à temps partiel étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; k) comment les travailleurs saisonniers étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; l) la collecte des données s'est-elle faite en consultation avec les principaux employeurs de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest?
With respect to the proposed regulations to change the employment insurance boundaries based on statistical data on unemployment rates in New Brunswick: (a) was this statistical data provided by a public or private source; (b) what is the name of that source; (c) what formula was used to evaluate this data; (d) what period of time was used in collecting this data; (e) what federal ridings in Canada will be affected by these proposed boundary changes; (f) was only a sample from each province used for calculating this statistical data; (g) what area in New Brunswick was used for the collection of this statistical data; (h) what number of workers were used in the collection of data; (i) how were full time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (j) how were part time workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; (k) how were seasonal workers defined in the collection of data and how many were part of the sample; and (l) did the collection of data include consultation with the major employers in the region of New Brunswick Southwest?