Vertaling van "formule de veto régional " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion de hauts fonctionnaires sur la formulation d'un programme d'action en faveur de l'éducation pour tous dans la région de la CESAP
Meeting of Senior Officials on a Programme of Action in Support of Education for All in the ESCAP Region

Cours régional de formation à la formulation de stratégies et de mécanismes nationaux pour le promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique
Regional Training Course on Developing National Strategies and Mechanisms for the Promotion and Protection of Human Rights in Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'étais ici il y a une dizaine d'années lorsque nous parlions de la formule de veto régional.
I was here about 10 years ago talking about the regional veto formula.

Par exemple, la formule de veto régional qui prive une province de ses droits est ridicule.
Something like the regional veto formula where a province was disenfranchised is a travesty.

entend contribuer, compte tenu notamment de sa composition fondée sur des groupes politiques, à l'élaboration de cette proposition législative qui, entre autres avantages, est également susceptible d'attirer davantage l'attention au niveau local et régional sur des décisions politiques d'échelon européen et aussi sur l'engagement des membres du Comité des régions dans la formulation de ces décisions;
intends – particularly since it is made up of political groups – to make its contribution towards the drafting of this legislative proposal, which has, among other merits, also the capacity to draw more attention at local and regional level to European political decisions and also to the involvement of the members of the Committee of the Regions in shaping those decisions;

en appliquant les normes décrites aux articles 6 et 8, en détaillant le calcul de la formule N – 1, les hypothèses utilisées, y compris celles utilisées pour le calcul de la formule N – 1 au niveau régional, et les données nécessaires pour ce calcul;
using the standards specified in Articles 6 and 8, showing the calculation of the N – 1 formula, the assumptions used, including those for the calculation of the N – 1 formula at regional level, and the data necessary for such calculation;

Le calcul régional de la formule N – 1 ne peut remplacer le calcul national de la formule N – 1 que lorsque la plus grande infrastructure gazière d’intérêt commun présente une importance majeure pour l’approvisionnement en gaz de tous les États membres concernés, conformément à l’évaluation des risques conjointe.
The regional N – 1 calculation can only replace the national N – 1 calculation, where the single largest gas infrastructure of common interest is of major importance for the gas supply of all Member States concerned according to the joint risk assessment.

Ainsi, alors même que le RTE-T est formulé pour mieux intégrer les régions centrales et périphériques de l'UE, en renforçant les liaisons à haute capacité afin de préserver la compétitivité de l'économie européenne, les régions ultrapériphériques demeurent isolées et éloignées dans leur marchés locaux, sans que les projets d'interconnexion entre les régions ultrapériphériques et le continent aient été considérés comme des projets prioritaires.
At the same time as these networks are being designed to improve the integration of the central outlying regions of the Union by improving high-capacity links so as to preserve the competitiveness of the European economy, the outermost regions remain isolated and distant in their local markets with projects to interconnect them and link them to mainland Europe receiving only low priority.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.

La formule de veto régional qui figure dans le projet de loi C-110 est compatible avec l'idée exprimée par le Parti réformiste, le15 octobre 1995, dans ses 20 mesures pour moderniser le Canada.
The regional veto formula contained in Bill C-110 is in accord with the Reform Party's vision as expressed on October 15, 1995 in its 20 measures to modernize Canada.

Elles sont expressément soustraites à l'application du projet de loi, comme en sont soustraites également les modifications sur lesquelles les provinces peuvent exprimer leur désaccord en vertu du paragraphe 38(3), soit les modifications dérogatoires à la compétence législative provinciale ou aux droits d'un gouvernement provincial (1235) La formule de veto régional fera-t-elle qu'il sera plus difficile pour le Québec de se séparer?
They are expressly exempted from the operation of the bill. So too are amendments from which provinces can opt out under subsection 38(3), those which derogate from provincial rights and powers expressly exempted through the operation of this bill (1235 ) Would the regional veto formula make it more difficult for Quebec to separate?

Comment la formule de veto régional fonctionnerait-elle dans la pratique?
How would the regional veto formula work in practice?