Vertaling van "veto régional " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

droit de veto
right of veto | power of veto

veto
veto

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

principe du non-veto
no-veto principle

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que les incertitudes sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité dans la région et dans le monde; exprime sa déception face au refus continu de l'Iran de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en faisant obstacle aux activités de l'agence, en refusant l'accès de ses principales installations nucléaires et en opposant son veto à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du traité de non-prolifération; invite Téhéran à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif;
6. Emphasises that the uncertainties about the nature of the Iranian nuclear programme are endangering the non-proliferation system and stability in the region and the world; expresses its disappointment at the continuing refusal by Iran to cooperate fully with the International Atomic Energy Agency (IAEA) by obstructing the IAEA's work, denying it access to key nuclear facilities and vetoing the appointment of inspectors; calls on the Iranian leadership to ensure that Iran meets its obligations under the Non-Proliferation Treaty; calls on Teheran to ratify and implement the Additional Protocol on the Safeguards Agreement and calls on the US and the EU to coordinate their foreign policies in order to achieve this objective;

6. souligne que les incertitudes qui pèsent sur la nature du programme nucléaire iranien mettent en danger le système de non-prolifération ainsi que la stabilité de la région et du monde; exprime sa déception face au refus constant de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA, qui se traduit par les obstacles mis aux activités de l'agence, le refus d'accorder l'accès à ses principales installations nucléaires et par un veto opposé à la nomination d'inspecteurs; invite les dirigeants iraniens à respecter les obligations de l'Iran en vertu du TNP; demande que Téhéran ratifie et mette en oeuvre le protocole additionnel de l'accord de garanties et demande aux États-Unis et à l'Union européenne de coordonner leurs politiques étrangères afin de réaliser cet objectif;
6. Underlines that the uncertainties about the nature of the Iranian nuclear programme endanger the non-proliferation system and stability in the region and the world; expresses its disappointment at the continuing refusal by Iran to fully cooperate with the IAEA, reflected in its obstruction of the IAEA's work, denial of access to key nuclear facilities and veto on the appointment of inspectors; calls on the Iranian leadership to fulfil Iran's obligations under the NPT; demands that Teheran ratify and implement the Additional Protocol on the Safeguards Agreement and calls on the US and the EU to coordinate their foreign policies in order to achieve this objective;

Le problème est le suivant: l’intérêt de la criminalité organisée et son infiltration dans la gestion des déchets, qui à résulté en d’innombrables décharges illégales réparties dans la région de Campanie; l’acceptation constante de déchets dangereux et toxiques d’autres régions, surtout le Nord de l’Italie; la faiblesse des autorités locales; le retard culturel de la population dans son approche des déchets en tant que ressource; les vetos liés à l’installation de différentes décharges, même par les représentants de l’Église catholique locale; les divisions, non seulement dans les cercles politiques, mais aussi scientifiques concernant, par exemple, les méthodes de mise en décharge; la technologie inadéquate choisie pour la décharge finale prévue à la suite d’un appel d’offres européen en Campanie en 1998.
The problem is this: the interest of organised crime and its infiltration into waste management, which has resulted in countless illegal dumps scattered over the Campania region; the constant acceptance of dangerous and toxic waste from other regions, especially northern Italy; the weakness of the local authorities; the cultural backwardness of the population in its approach to waste as a resource; the vetoes relating to the siting of various waste disposal plant, even by representatives of the local Catholic Church; the divisions not only in political but also in scientific circles regarding, for example, disposal methods; the inadequate technology chosen for the planned end-disposal plant following a European call for tenders in Campania in 1998.

Le droit de veto dont pourrait ainsi jouir la Chine vis-à-vis des décisions des tribunaux de Hong Kong remet en question l'autonomie juridique de la région administrative spéciale.
The veto right which China could obtain as a result of this with regard to court rulings in Hong Kong puts a question mark over the legal autonomy of the Special Administrative Region.

Ceci ne serait pas grave s'il n'y avait pas les problèmes que l'on sait dans cette région de l'Europe, s'il n'y avait pas les problèmes qui sont affrontés, mais qui n'ont pas encore été résolus par le nouveau gouvernement de Macédoine, les problèmes de cohabitation entre la majorité macédonienne et la minorité albanaise, avec les problèmes connexes du Kosovo, s'il n'y avait pas les problèmes économiques que l'on sait, les problèmes de voisinage avec une mafia particulièrement importante en Serbie, s'il n'y avait pas le problème qui est un veto qu'il faudrait dénoncer pour ce qu'il est, le veto de la Grèce qui, après presque dix ans, continue à empêcher que ce pays s'appelle par son nom, et j'espère que les interprètes n'ont pas utilisé le terme FYROM quand je parlais de Macédoine.
This would not be so serious if this region of Europe were not so beset by the problems we are all aware of, problems which are being addressed, but which have not yet been resolved, by the new government of Macedonia. There are the problems of coexistence between the Macedonian majority and the Albanian minority, the connected problems of Kosovo, the notorious economic problems, the problems of being neighbour to a particularly developed mafia in Serbia, and then there is the problem of the Greek veto which must be condemned for what it is. After nearly 10 years, Greece continues to prevent this country being called by its own name, and I hope the interpreters have not used the term FYROM when I have been saying Macedonia.

droit de veto des régions et, dans sa réforme de l'assurance-emploi, elle s'occupe de la formation professionnelle. En ce qui concerne la capacité du gouvernement fédéral et du premier ministre d'honorer ces engagements sans la participation des provinces, c'est chose faite (1800) Le gouvernement a aussi indiqué et continue d'indiquer qu'il est prêt à reconnaître le caractère distinct du Québec et le droit de veto des régions dans la Constitution.
(1800 ) The government has also indicated and continues to indicate its willingness to entrench the recognition of Quebec's differences in the Constitution as well as the regional vetoes.

Après le premier droit de veto constitutionnel, qui exige le consentement unanime sur tout changement de la charge de la reine, celle du gouverneur général ou du Sénat, après le droit de veto prévu pour les modifications concernant une ou plusieurs provinces, telles que les frontières, après le droit de veto prévu concernant les amendements généraux-soit la règle 7/50, 7 provinces et 50 p. 100 de la population-nous voici avec un nouveau droit de veto, dit «régional», dont les critères, déterminés par le gouvernement fédéral, pour son application, sont les suivants: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil; un avis signé par le premier ministre de la province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble de provinces; ou un vote des députés fédéraux de la province en question.
After the first constitutional veto, requiring unanimous consent on any change in the responsibilities of the Queen, the governor general or the Senate, came the veto on amendments involving one or more provinces, such as to borders, then came the veto on general amendments-the rule of seven and fifty: 7 provinces and 50 per cent of the population-and now we have the so-called regional veto, the criteria to be determined by the government, such as: a resolution by a legislative assembly, an order in council, a notice signed by the provincial premier, a notice signed by a provincial lieutenant governor, a provincial referendum organized by a province, a federal referendum in one or a number of provinces or a vote by federal members of Parliament from the province in question.

La seule région du Canada qui ne possède pas de droit de veto aux termes de cette règle est le Québec (1505) La situation actuelle est donc injuste, puisque l'une des régions du Canada ne possède pas de droit de veto, tandis que les trois autres peuvent effectivement opposer leur veto à une loi.
The only region of Canada that does not have a veto under the rule is Quebec (1505 ) It is not a matter of fairness when one region of Canada does not have a veto when three regions already can effectively veto legislation.

Il suffit de rappeler, naturellement, la Charte de Victoria qui parlait d'un droit de veto régional, un peu semblable à celui auquel on se réfère dans le projet de loi C-110, et de la Commission Pepin-Robarts qui parlait d'un droit de veto régional, mais appuyé sur un référendum pancanadien où une majorité serait nécessaire dans chacune des quatre ou cinq régions du Canada.
Naturally, there was the Victoria charter, which referred to a regional veto, a bit like Bill C-110. The Pepin-Roberts Commission referred to a regional veto as well, but one supported by a Canada-wide referendum in which a majority would be required in each of the four or five regions of Canada.

D'une part, il y a celle de donner ce droit de veto régional aux quatre régions du pays, un droit de veto supplémentaire, bien sûr, au droit de veto qui existe déjà au niveau provincial.
The first is to provide a regional veto to the four regions of the country, which is of course in addition to the veto the provinces already have.