Traduction de «comment cette délégation était » (Français → Anglais) :

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

L'Allemagne a affirmé que le choix de la compagnie aérienne de desservir un aéroport ou un autre était le résultat d'une décision stratégique de cette dernière, que l'Allemagne ne pouvait commenter.
Germany asserted that the choice of an airline to serve one airport or another is the result of a strategic decision of that airline, on which Germany could not comment.

Les autorités italiennes et SACE n'ont pas démontré comment cette dernière pouvait s'attendre à ce que SACE BT atteigne, à l'avenir, un taux de rentabilité supérieur, si cette filiale était encore en phase de démarrage.
Italy and SACE did not demonstrate that, because SACE BT would still be in a start-up phase, SACE could expect from it a higher profitability in the future.

Au moyen de cette consultation publique, elle s'est efforcée de dresser un tableau complet de la situation, de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre États membres et de déterminer comment, compte tenu de leurs objectifs de politique publique et sans porter atteinte au marché intérieur, les différents modèles nationaux de réglementation des jeux de hasard pouvaient coexister et s'il était nécessaire d'engager une action spécifique au niveau de l'UE pour assurer une plus grande cohérence.
Through that public consultation it sought to obtain a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine how, in due consideration of their public policy objectives and without undermining the internal market, the differing national regulatory models for gambling can coexist and whether specific action may be needed at the EU level to ensure greater coherence.

L’objectif était d’examiner comment parvenir à une vaste diffusion des connaissances dans le marché unique, notamment dans le cadre de l’environnement en ligne, compte tenu de la législation en vigueur en matière de droits d’auteur, et en particulier de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ci-après «la directive»)[2]. La présente communication passe en revue les conclusions de cette consultation et annonce une série d’actions préparatoires destinées à fournir une base solide à des mesures de suivi concrètes venant s’intégrer dans une stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle à la fois ambitieuse et globale, qui devrait être présentée par la prochaine Commission.
The aim was to examine how a broad dissemination of knowledge in the Single Market, notably in the online environment, could be achieved in the context of existing copyright legislation, specifically Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society ("the Directive").[2] This Communication provides an overview of the outcome of this consultation.It announces a series of preparatory actions which will be a solid basis for concrete follow-up initiatives as part of an ambitious and comprehensive intellectual property strategy to be presented by the next Commission.

Le Rideau de fer a divisé l’Europe pendant des décennies, et ce chemin rappellera aux générations futures comment ce continent était coupé en deux et comment cette division a pris fin.
The Iron Curtain divided Europe for decades, and the trail will remind future generations of how this continent was divided and of how that division was brought to an end.

Deuxièmement, vous avez présenté le tableau avec un champ de visibilité très réduit, en nous expliquant comment les choses se sont passées pour la délégation européenne et comment cette délégation était représentée là-bas.
Secondly, you have just described the narrow field of vision experienced by the European delegation, and how our delegation was composed.

Quant à l'article 5 g de la deuxième proposition de directive, l'article sur la délégation, je trouve que la proposition d'origine de la Commission sur les règles concernant les délégations était meilleure que celle qui vient d'être approuvée en commission. Pour cette raison, je soutiens quelques amendements de Mme Villiers sur ce point.
With regard to Article 5g of the other proposal for a directive, the so-called Article on Delegation, I think the Commission’s original proposal on rules concerning authorisation was better than the one now approved in the committee, so I would support some of Mrs Villiers’ amendments to this point.