Vertaling van "comment 700 personnes pourraient-elles gagner leur " (Frans → Engels) :

Comment 700 personnes pourraient-elles gagner leur vie sur la superficie qu'exploite un seul agriculteur non autochtone?
How could 700 people live off what one non-Aboriginal person farms?

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;
49. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;

45. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;
45. Stresses that, beyond informing individuals of their Charter rights, the Commission must ensure they are aware of how to exercise their right of access to justice and enforce their rights in relevant fora; considers that informal networks, such as those successfully developed for the internal market (SOLVIT), should be established at national and regional level to assist and advise people whose rights risk being violated (such as migrants, asylum seekers, vulnerable people); considers that these support structures for right restoration and economic and social integration should be a priority for regional funds;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Comment ces personnes pourraient-elles exporter des denrées alimentaires vers l'Europe alors qu'elles n'ont rien à manger ?
How are the hungry to export food to Europe when they have nothing to eat themselves?

La «communication sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases» aborde en premier lieu les questions techniques liées à l’interopérabilité et les synergies entre les systèmes (existants ou en cours de développement). Elle montre aussi comment ces systèmes pourraient, en plus de leurs finalités actuelles, appuyer plus efficacement les politiques liées à la libre circulation des personnes et concourir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
The communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of justice and home affairs begins by tackling the technical issues involved in interoperability and synergies among systems (either already in operation or under development) and goes on to show how these systems could, in addition to their existing roles, more effectively underpin the policies linked to the free movement of persons and contribute to the fight against terrorism and organised crime.

On ne peut nier qu’il y a là une difficulté, un paradoxe. Comment des personnes qui ont vécu – et vivent encore à présent – dans des conditions très dures qui paralysent toute participation à la vie publique pourraient-elles prendre part au développement d'une méthodologie à même de produire des indicateurs proche de la réalité vécue dans les Etats membres de la nouvelle Europe ?
Paradoxically, however, there is a problem here: how can people who have lived, and are still living, in extremely difficult conditions which bring all involvement in public life to a standstill take part in formulating a methodology that will produce indicators which reflect the real situation in the Member States of the new Europe?

Comment ces personnes pourraient-elles croire à la réalité de la Déclaration des droits de l'homme ?
How can they believe in the reality of the Declaration of Human Rights?

Certaines personnes pourraient recevoir des prestations de retraite du Canada et payer 100 cents sur le dollar sur leurs impôts parce que le facteur d'inclusion est de 100 p. 100. Quelqu'un d'autre qui reçoit aujourd'hui une pension des États-Unis n'en déclare encore que 85 p. 100. Comment la situation pourrait-elle être plus équitable?
There could be someone receiving Canada pension benefits and paying 100 cents on the dollar on their taxes because of the income inclusion factor being 100%. Another person receiving a U.S. pension could still report only 85% of it.