Vertaling van "comme si celle-ci était uniquement " (Frans → Engels) :

(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.
(1.1) Where a taxpayer is a member of a partnership in a fiscal period of the partnership, the taxpayer’s share of the amount that would be included under subsection (1) in respect of a disposition of a foreign resource property in computing the partnership’s income for a taxation year if the partnership were a person, the fiscal period were a taxation year, subsection (1) were read without reference to subparagraph (1)(b)(ii) and section 96 were read without reference to paragraph 96(1)(d) is deemed to be proceeds of disposition that become receivable by the taxpayer at the end of the fiscal period in respect of a disposition of the property by the taxpayer.

h) utiliser ou fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation, par Sa Majesté du chef du Canada, d’une personne autorisée ou à des mesures disciplinaires prises par elle à l’endroit de cette personne relativement à une période au cours de laquelle celle-ci était soit employée par elle, soit engagée par elle ou en son nom pour aider à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;
(h) use, or provide to any person, confidential information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, to the extent that the information is relevant for that purpose;

[L’intention du Comité était de préciser que les contrats pouvaient être conclus avec l’ACSTA, mais que celle-ci relevait uniquement de la GRC] (Recommandation n VII. 1, page 147)
[The Committee’s intention was to state that the contracts may be with CATSA, but the RCMP is the sole authority to which it reports.] (Recommendation #VII. 1 page 147)

Je vous ferai la suggestion suivante, à savoir, maintenant que le service européen pour l’action extérieure est en train de définir ses règles en matière d’accès aux informations et d’accès aux documents, de bien vouloir en faire une organisation moderne, accessible aux citoyens et qui ne traite pas la politique étrangère comme si celle-ci était uniquement du ressort de certains diplomates agissant dans le plus grand secret.
My suggestion to you would be that, now that the European External Action Service is putting in place its rules on access to information and access to documents, please make this a modern organisation which is accessible to citizens and which does not deal with foreign policy as if it were only the domain of some secretive diplomats.

Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
When widows had applied previously, they were informed that they were denied only because their husbands had not died on or after February 6, 2006.

Nous avons toujours pensé que pouvoir débattre de ces questions graves, pouvoir être entendus, pouvoir défendre le droit de chacun de présenter des alternatives à l’opinion établie unique, peu importe si nous sommes en désaccord avec celles-ci, était précisément le type de démocratie qui nous a été refusé pendant quarante ans.
We have always believed that being allowed to discuss these serious questions, being heard, defending everyone’s right to put forward alternatives to the one correct opinion, no matter how much we may disagree with them, is precisely the kind of democracy that was denied us for four decades.

Une de nos premières batailles a été de sensibiliser le reste du groupe au fait que le Canada atlantique possède une importante industrie et que celle-ci est unique et légèrement différente de celle du reste du Canada.
One of the first battles we had was to educate the rest of the group on the fact that Atlantic Canada had an important industry and that it was unique and a little different than the rest of the industry across the country.

Le slogan de votre présidence, Monsieur Aznar, était "plus d’Europe" et, parmi les priorités, celle qui était peut-être pourvue de la plus grande portée politique était la priorité liée à l’élargissement de l’Union européenne.
The slogan for your Presidency, Mr Aznar, was "more Europe”, and one of the priorities and perhaps the one with the greatest political scope was that associated with the enlargement of the European Union.

- Concernant la peine de mort, ma position est aujourd’hui identique à celle qui était la mienne en 1981 quand, courageusement, le candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle s’était prononcé contre, avant de la faire abolir une fois élu Président !
– (FR) My position on the death penalty today is exactly the same as it was in 1981 when François Mitterand courageously declared his opposition to it while standing for president and then abolished it once he was elected.