Traduction de «celle-ci relevait uniquement » (Français → Anglais) :

[L’intention du Comité était de préciser que les contrats pouvaient être conclus avec l’ACSTA, mais que celle-ci relevait uniquement de la GRC] (Recommandation n VII. 1, page 147)
[The Committee’s intention was to state that the contracts may be with CATSA, but the RCMP is the sole authority to which it reports.] (Recommendation #VII. 1 page 147)

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

Ensuite, il est nécessaire d’examiner les effets sur la compétitivité de toutes les autres initiatives stratégiques , comme les politiques des transports, de l’énergie, de l’environnement ou celles en matière sociale et de protection des consommateurs, mais aussi celles du marché unique et du commerce.
Second, it is necessary to consider the competitiveness effects of all other policy initiatives such as transport, energy, environmental or social and consumer-protection policies, but also the single-market policy or trade policies.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

C'est notre droit de dire qu'elle se fera dans les conditions qui sont celles du marché unique.
It is our right to say that this will be subject to the conditions of the Single Market.

Certaines de ces réductions sont attribuables à la fin de programmes établis dans le cadre du Plan vert et à certaines études générales qui avaient été faites au sein de la Garde côtière quand celle-ci relevait du ministère des Transports.
A number of them relate to the sunsetting of programs related to the Green Plan, and some overhead studies that were done within the Coast Guard when it was part of the Department of Transport.

- à apporter un large soutien au repositionnement du marché unique décrit dans la présente communication; plus particulièrement, le Conseil du printemps 2008 devrait garantir que les priorités du marché unique soient mieux mises en évidence dans la stratégie de Lisbonne, y compris dans sa dimension extérieure, et qu’il soit tenu compte des conclusions du présent rapport dans le futur réexamen de l’Union économique et monétaire qui aura lieu à l’occasion du 10e anniversaire de celle-ci en mai 2008.
- Give their broad support to the repositioning of the single market as described in this Communication; in particular, the 2008 Spring Council should ensure that single market priorities figure more prominently in the Lisbon Strategy, including in its external dimension, and that the findings of this report feed into the upcoming review of the Economic and Monetary Union on the occasion of its 10th anniversary in May 2008.

Une de nos premières batailles a été de sensibiliser le reste du groupe au fait que le Canada atlantique possède une importante industrie et que celle-ci est unique et légèrement différente de celle du reste du Canada.
One of the first battles we had was to educate the rest of the group on the fact that Atlantic Canada had an important industry and that it was unique and a little different than the rest of the industry across the country.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, mardi dernier, la Chambre a rejeté ma question concernant l'affaire Pérez, sous prétexte que celle-ci relevait de l'administration précédente.
Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, on Tuesday my question regarding the Pérez affair was brushed off because it was deemed to be a matter of the previous administration.

Auparavant, celle-ci relevait de la Garde côtière, sous l'égide de Transports Canada.
Before that it was under the Coast Guard umbrella within Transport Canada.